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Publié le 28-06-2024 à 14:45
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MINISTERE DE L'HABITAT ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN
DECISION N°00250/D/MINHDU DU 26 JUIN 2024 PORTANT ATTRIBUTION DEFINITIVE DE LA LETTRE COMMANDE PASSEE APRES APPEL D'OFFRES NATIONAL OUVERT N°00074/AONO/MINHDU/CIPM/2024 DU 13 MAI 2024 POUR L’ELABORATION D’UN PROJET DE LOI PORTANT SUR L’HYGIÈNE, SALUBRITE PUBLIQUE ET GESTION DES DECHETS AU CAMEROUN (PHASE I) EN PROCEDURE D’URGENCE.FINANCEMENT : BIP MINHDU – EXERCICE 2024
Source de financement

LE MINISTRE DE L’HABITAT ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN,
 
Vu             La constitution ;
La loi N°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024;
Vu         Le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu         Le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 complétant certaines dispositions du décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu             Le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du ministère des marchés publics ;
Vu         La circulaire n° 00000026/C/MINFI du 29/12/2023 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publics pour l’Exercice 2024;
Vu         La circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB  du 25 avril 2022 relative à l’application du code des marchés publics ;
Vu         Le Dossier d’Appel d'Offres National Restreint N°00074/AONR/MINHDU/CIPM/2024 du 13 mai 2024 pour l’élaboration d’un projet de loi  Portant hygiène, salubrité publique et gestion des déchets au Cameroun (Phase I) en procédure d’urgence.
Vu         Le Procès-Verbal de la séance N°67 du 26 Juin 2024 de la CIPM/MINHDU, proposant l’attribution au Cabinet ci-dessous.
D E C I D E :
Article 1er – Le soumissionnaire ci-après cité est retenu comme adjudicataire de la lettre commande relative au Dossier d’Appel d'Offres susmentionné :
 

DCE

Ville

Soumissionnaires

Montants  TTC  (en F CFA)

Délais d’exécution

Dossier d’Appel d'Offres National Ouvert N°00074/AONO/MINHDU/CIPM/2024 du 13 Mai 2024 pour l’élaboration d’un projet de loi  Portant hygiène, salubrité publique et gestion des déchets au Cameroun (Phase I) en procédure d’urgence.

Yaoundé CABINET NTFS SUARL
 
BP: 12 561 Douala
Tél. : 696 645 701 /           678 287 589
38 747 903 Quatre (04) mois

 Article 2.- La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-

YAOUNDE Le 26-06-2024
Le MINISTRE
COURTES NEE KETCHA CÉLESTINE