LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES MARCHES PUBLICS DE LA SANAGA MARITIME

Autorité contractante

Vu la constitution ;

Vu Le Décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marches Publics ; Vu Le Décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement;

 Vu le Décret n° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2011/412 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la

Présidence de la République ;

Vu Le Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics et complète par le Décret N°2013/271 du 05 Aout 2013;

Vu Le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marches Publics ;

Vu Le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'ARMP;

Vu L'arrête N°0222/CAB/PR du 08 Mai 2015 portant nomination des responsables dans les services déconcentrés du Ministère des Marches Publics ;

Vu la circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marches Publics ;

Vu La circulaire N° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative a la passation et au contrôle de l'exécution de marches publics ;

Vu La décision N°0011/D/MINMAP/SG/DAJ du 18 février 2013 portant nomination des Présidents des Commissions Départementales de Passation des Marches