LE DIRECTEUR GENERAL,
1. Vu la Constitution ;
2. Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
3. Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
4. Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des entités publiques ;
5. Vu la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ;
6. Vu l’ordonnance n°2024/001 du 20 juin 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finance de la république du Cameroun pour l’exercice 2024 ;
7. Vu le décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
8. Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
9. Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
10. Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
11. Vu la circulaire n°002/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
12. Vu l’arrêté n°033/CAB/PM du 31 février 2007 mettant en vigueur les Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés Publics ;
13. Vu la Lettre-Circulaire n°000019/LC/MINMAP du 05 juin 2024 relative aux modalités de constitution, de consignation, de conservation, de restitution et de déconsignation des cautionnements sur les marchés publics ;
14. Vu la circulaire n°00000026/C/MINFI du 29 décembre 2023 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2024 ;
15. Vu la décision n°20/46/D/CNRPH/DAAF/SPEL du 06 Mars 2020 portant constatation des Membres de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du CNRPH ;
16. Vu la résolution n°2024/02/R/CNRPH/PCA du 26 janvier 2024 portant adoption du budget du CNRPH au titre de l’exercice 2024 ;
17. Vu le Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert n°003/AONO/CNRPH/DG/CIPM/2024 du 03/06/2024 en procédure d’urgence, relatif à l’acquisition de la matière première pour appareillages de trente (30) personnes handicapées moteurs en prothèses au CNRPH ;
18. Vu le procès-verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du CNRPH en date du 02 juillet 2024 ;
Décide :
Article 1er : le Soumissionnaire ETS WOILA TRADING, BP : 5201 Yaoundé, Tél : 696 948 054 est retenu pour la fourniture de la matière première pour appareillages de trente (30) personnes handicapées moteurs en prothèses au Centre National de Réhabilitation des Personnes Handicapées Cardinal Paul Emile LEGER (CNRPH), pour le montant TTC de F CFA trente-sept millions neuf cent soixante-un mille six cent quatre-vingt-douze (37.961.692) et un délai de trente (30) jours.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-