L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU La Loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ;
VU le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU L’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°001/AONO/FODECC/CSPM/2024 du 12 avril 2024 en vue du recrutement d’un garage pour la maintenance des véhicules du parc automobile du Fonds de Développement des filières Cacao et Café ;
Considérant la proposition d’attribution objet de la correspondance N°……/L/FODECC/CSPM/P/S/2024 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du …………………2024 ;
Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet du Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence sus visé sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées au garage LEON SARL, BP : 15755 Yaoundé- Cameroun, Téléphone : 222 208 871 / 699 95 63 84 / 675 18 07 76 pour un montant maximal TTC Francs CFA : 39 948 869 (trente-neuf millions neuf cent quarante-huit mille huit cent soixante-neuf) pour une période d’exécution de quatorze (14) mois
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.