LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON
Vu L’Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des
Groupements d’Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables
aux marchés des entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016 portant nomination du Directeur Général ;
Vu la Résolution N°17/SODECOTON/CA/PCA du 29 décembre 2023 portant adoption de La directive de gestion des marchés de la SODECOTON ;
Vu la Résolution N°18/SODECOTON/CA/PCA du 29 décembre 2023 portant délégation de certaines attributions du Conseil d’Administration de la SODECOTON au président dudit Conseil ;
Considérant Le Dossier d’Appel d’Offres International Ouvert N°029/25/AOIO/SDCC/CIPM du 14 avril 2025 pour la fourniture d’un lot de garnitures de scies à la SODECOTON ;
Considérant La Lettre N°033/25/SDCC/CIPM du 11/06/2025 du Président de la CIPM.de la
SODECOTON.
DECIDE :
Article 1er : Est déclarée infructueux, conformément aux dispositions de l’article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, l’Appel d’Offres International Ouvert N°029/25/AOIO/SDCC/CIPM du 14 avril 2025, pour offres reçues non conformes au Dossier de Consultation.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-