Le gouvernement de la République du Cameroun a obtenu un financement de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) d'un montant équivalant à US$ 31 millions, soit environ 17,38 milliards de francs CFA pour financer le Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique (PEPS) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce Crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif au « Recrutement d’une firme de consultants pour la mise en place d’un dispositif d’arrimage des Cadres des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) aux plans de développement des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) ».
Les activités du projet s’organisent autour de cinq composantes énoncées de la manière suivante :
La composante 1 sur la « Consolidation de la réforme des budgets-programmes dans les ministères sectoriels » qui vise à transposer dans la réalité la budgétisation des programmes dans certains secteurs sélectionnés, depuis la planification jusqu’à la supervision, sous la direction du MINFI.
La composante 2 sur « L’Amélioration de la gestion des investissements publics dans les ministères sectoriels » visant à résoudre certaines difficultés constatées dans les mécanismes de suivi de la programmation, de la budgétisation, de l’exécution et de la maturation des activités d’investissements publics, sous la coordination du MINEPAT
La composante 3 intitulée « Amélioration de la performance du système de passation des marchés » ayant pour but l’amélioration du fonctionnement du système de passation des marchés publics sur la houlette du Ministère des Marchés Publics.
La composante 4 sur le « Renforcement du système national statistique » dont le but est d’améliorer le système statistique national afin de permettre la production de statistiques économiques, sociales et démographiques régulières et fiables et d’en faire une analyse approfondie sous la supervision de l’INS.
La composante 5 sur la « Coordination et mise en œuvre du projet » avec pour objectif de fournir un appui à l’Unité Technique d’Appui à la coordination du projet (UTAC).
La Loi N°2004/017 du 22 Juillet 2004 portant orientation de la décentralisation a conféré aux Communes et aux régions, la compétence d'élaborer et d'exécuter leurs politiques et plans de développement dans le respect des grandes orientations de l’Etat.
Dans ce contexte, avec l’appui de la Banque Mondiale, le Gouvernement du Cameroun met en œuvre le Programme National de Développement Participatif (PNDP) afin de permettre aux Communes de prendre leurs responsabilités dans le processus progressif de décentralisation, et de se doter des moyens d’une participation effective au processus de développement. La mise en œuvre de ce programme a permis de doter l’ensemble des 360 Communes du Cameroun des Plans Communaux de Développement.
Aussi, bien que la Circulaire présidentielle sur la préparation du budget instruise chaque année la prise en compte des PCD par les administrations sectorielles, force est de constater que la plupart des projets programmés par celle-ci ne sont pas issus de cet important document.
Fort de ce qui précède, il devient plus qu’urgent de questionner l’efficacité du dispositif actuel au regard des Lois sur la décentralisation et de mettre en place un dispositif de programmation permettant de prendre en compte de manière systématique et efficiente les priorités retenues par les CTD dans les CDMT.
Ainsi, le présent avis à manifestation d’intérêt a pour objet le Recrutement d’une firme de consultants pour la réalisation d’une étude sur le dispositif actuel d’arrimage des CDMT aux PCD.
L’objectif général de cette étude est donc de proposer un dispositif institutionnel et opérationnel, en adéquation avec les Lois de la République, permettant d’arrimer les CDMT aux plans de développement des CTD. Ladite étude devra s’inscrire dans la perspective de l’effectivité des Régions comme CTD.
De manière spécifique, il sera question de :
- Faire un diagnostic du système actuel de prise en compte des Plans de développement des CTD dans les CDMT au regard de la réglementation ;
- Proposer un dispositif institutionnel et opérationnel d’arrimage des CDMT aux Plans de développement des CTD, tenant compte du CBMT et des autres sources de financement des CTD ;
- Faire une évaluation des coûts de ce dispositif.
Crédit IDA Numéro : V 61 40-CM
Les manifestations d’intérêt écrites, doivent être déposées en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre (04) copies à l’adresse ci-dessous en personne, par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard quatorze (14) jours après la date de publication à 12 heures 30, heure locale avec la mention :
Manifestation d’Intérêt pour le « Recrutement d’une firme de consultants pour la mise en place d’un dispositif d’arrimage des Cadres des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) aux plans de développement des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) ».
Le Coordonnateur du PEPS invite les firmes de Consultants éligibles, à manifester leur intérêt pour la réalisation de la présente prestation. Les firmes de consultants intéressées doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution desdites prestations (brochures, description de missions semblables, expérience dans les conditions similaires, etc.).
Les termes de référence complets peuvent être retirés ou obtenus à l’adresse ci-dessous.
Les critères de sélection sont :
1- Expérience du Bureau d’Etude : 40 pts
- Une expérience en planification stratégique et programmation : 15 pts
- Une expérience en finance publique : 15 pts
- Une expérience dans la gestion et suivi de projets/programmes de développement 10 pts
2- - Conformité du plan de travail et de la méthode proposée aux Termes de référence : 35 pts
a) Approche technique et méthodologie : 15 pts
b) Plan de travail : 10 pts
c) Organisation et personnel : 10 pts
3- Equipe des Consultants : 25 pts
- Un (01) Chef de mission, expert en élaboration des CDMT, disposant d’un diplôme de niveau BAC+5 dans les domaines des finances publiques, administration publique, droit, sciences économique ou autre domaine équivalent ; disposant d’au moins 10 années d'expérience professionnelle générale dans le domaine de la gestion des finances publiques, dont au moins 6 années acquises à l'international dans l’élaboration des CDMT ; disposant d’une expérience professionnelle de 7 ans au moins dans la préparation et la programmation budgétaire ; disposant d’une expérience professionnelle de 3 ans au moins dans la planification, la gestion et le suivi de projets/programmes de développement, ayant une très bonne connaissance des réformes du Cameroun en matière de d’élaboration des CDMT et une très bonne connaissance du système des finances publiques au Cameroun et des administrations en charge du budget. 15 points
- Un (01) Expert en finances publiques locales, titulaire d’un diplôme universitaire : Bac + 5, en finances publiques, administration publique, droit, sciences économique, sciences politiques ou autre domaine équivalent ; disposant d’au moins 06 années d'expérience professionnelle acquises à l'international dans les finances publiques locales ; disposant d’au moins 07 années moins dans la gestion du transfert des compétences au CTD et disposant d’une expérience professionnelle de 03 ans au moins dans la planification du développement locale. Avoir une expérience dans l’assistance technique à la mise en œuvre, la gestion et le suivi des programmes de réformes des finances publiques liées au transfert des compétences aux CTD et une très bonne connaissance des réformes nationales en matière de décentralisation. 10 pts
Le Coordonnateur Technique du PEPS invite les firmes de consultants ayant les qualifications requises à manifester leur intérêt pour la réalisation des services décrits ci-dessus.
Les firmes intéressées doivent fournir un dossier technique comportant :
• La lettre de manifestation d’intérêt ;
• Une présentation du cabinet ainsi que son expérience en matière d’élaboration des manuels de mise en œuvre (manuel d’exécution, manuel de suivi-évaluation, manuel des procédures, manuels des bénéficiaires et guide HIMO) et plan de communication notamment dans les missions similaires;
• L’approche méthodologique et le plan de travail du Cabinet ;
• La liste et les CV des personnels clés à utiliser dans le cadre de la mission;
• Les justificatifs probants et les références dans les missions similaires.
Les firmes de consultants intéressées peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : de 09 heures à 12 heures 30 minutes, heures locales.
Unité Technique d’Appui à la Coordination du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense publique et du Système Statistique (PEPS) Sise à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire au Cameroun, au lieu-dit pont Dragages, non loin de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).
BP 660 Yaoundé-CAMEROUN, Téléphone : -694 989 770 / 691 718 787 / 696 569 092, Email : Pepsgov.cm@gmail.com.