Le Directeur Général du Port Autonome de Douala (PAD) lance un Appel d'Offres National Ouvert (AONO) pour le recrutement d'un Conseil fiscal dont la mission se déclinera comme suit :
- Assistance fiscale ponctuelle dans le cadre des contrôles fiscaux ;
- Assistance fiscale permanente mensuelle pour évaluer les déclarations des impôts et taxes dus par le PAD;
- Veille fiscale
INTRODUCTION ET CONTEXTE
Le Port Autonome de Douala(PAD) est une société à capital Public, dotée d'une autonomie financière. Elle a été créée par décret N°99/130 du 15 Juin 1999.
En tant que personne morale de droit public relevant du régime réel d'imposition, il est astreint à la tenue de sa comptabilité conformément au système comptable normal prévu par le droit comptable OHADA.
Au regard de l'implication sans cesse croissante de la fiscalité dans l'exercice des activités qui sont menées et dans les charges qui incombent à son fonctionnement, le PAD souhaite se faire accompagner par un Conseil Fiscal.
L'assistance fiscale s'effectuera conformément aux lois et textes en vigueur et suivant les présents termes de référence.
3-1 : assistance fiscale ponctuelle dans le cadre des contrôles fiscaux
- Apporter au PAD toute l'assistance fiscale nécessaire pendant les opérations matérielles de contrôle en éclairant le vérificateur sur certains points ambigus relevés au moment de ses investigations ;
- Préparer activement la défense du PAD lors des séances de travail contradictoires dans les locaux de l'Administration fiscale avant l'envoi de la primitive;
- Rédiger tous les projets de correspondance à soumettre à l'Administration fiscale aux moyens des éléments justificatifs et probants fournis par le PAD notamment les observations suite à l'envoi de la primitive avant l'envoi de la définitive et l'émission de l'AIV1R et toutes les requêtes successives à la phase contentieuse ;
- Proposer toute autre recommandation qu'il juge utile.
3- 2: Assistance fiscale permanente mensuelle pour évaluer les déclarations des impôts et taxes dus par le PAD :
- Informer le PAD de toutes les nouvelles dispositions fiscales et réglementaires qui sont édictées par l'Administration fiscale (loi de finances, circulaires,...);
- Procéder à la revue fiscale mensuelle de toutes les opérations effectuées par le PAD (facturations, dépenses, paie, ...) ;
- Apporter toute son expertise en tant que professionnel dans le règlement des problèmes fiscaux intervenant dans l'exécution des marchés et des contrats liant le PAD avec ses cocontractants ;
- Répondre à toute sollicitation formulée par le PAD pour le règlement de certains problèmes spécifiques ;
3-3 : Revue fiscale de la DSF établie par le PAD Contrôle des rubriques et des cohérences ;
- Retraitement fiscal des données comptables ; Détermination du résultat fiscal ;
- Calcul des impôts et taxes (TVA, CNPS,...)
- Proposer toutes les régularisations fiscales nécessaires
Le montant prévisionnel du projet est de trente millions (30 000 000) FCFA.
Dans le cadre du présent contrat d'assistance fiscale au PAD, le profil du consultant se décline ainsi qu'il suit :
- Etre régulièrement inscrit à l'Ordre National des Conseils Fiscaux du Cameroun (ONCFC) ;
- Jouir d'une expérience avérée dans l'assistance fiscale auprès des personnes morales pendant une durée d'au moins 10 ans ;
- Avoir une équipe de collaborateurs jouissant d'une expérience dans l'assistance fiscale auprès des personnes morales pendant une durée d'au moins 05 ans.
Le financement sera assuré par le budget du Port Autonome de Douala - Exercices 2016-2017-2018.
Le Dossier d'Appel d'Offres peut être consulté aux heures ouvrables, dès publication du présent avis, à la Direction de l'Administration Générale — Service des Engagements et des Marchés (portes 920 et 919), au 9ème étage de l'immeuble IGH du PAD - B.P : 4020 Douala — Téléphone : (237) 33 42 01 33 / 33 42 73 22 Fax : 33 42 67 97.
Le Dossier d'Appel d'Offres peut être obtenu au Service des Engagements et des Marchés du PAD (porte 919), situé au Sème étage de l'immeuble IGH du PAD, dès publication du présent avis, contre présentation d'une quittance de Versement de la somme non remboursable de Cinquante mille (50 000) FCFA, au compte CAS—ARMP N° 33 59 88 60 001 - 94 ouvert dans les Agences BICEC.
Chaque offre, rédigée en Français ou en Anglais en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies marquées comme telles, devra parvenir au Service des Engagements et des Marchés du PAD (porte 919), sous pli fermé, situé au 9ème étage de l'immeuble IGH du PAD, au plus tard le 25 NOVEMBRE 2016 à 09 h00 et devra porter la mention :
« APPEL D'OFFRES NATIONAL RESTREINT 013/A0NR/PAD/CIPM/2016 DU 19 OCTOBRE 2016 POUR LE RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT POUR LA MISE EN PLACE DE LA COMPTABILITE ANALYTIQUEAU PORT AUTONOME DE DOUALA
A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement »
La durée de l'assistance est de trois (03) ans à compter de la date de notification de l'ordre de service de démarrer les prestations.
Chaque soumissionnaire devra joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission d'un montant de six cent mille (600 0000) FCFA, établie par une banque de premier ordre agréée par le Ministère en chargé des Finances et dont la liste figure dans la pièce 11 du DAO et valable jusqu'au 30ene jour inclus au-delà du délai de validité des offres.
Sous peine de rejet, les autres pièces administratives requises devront être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou une autorité administrative conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l'Appel d'Offres.
Toute offre non-conforme aux prescriptions du présent avis et du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre agréée par le Ministère chargé des Finances ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entrainera le rejet de l'offre.
L'ouverture des offres se fera en deux temps :
L'ouverture des pièces administratives et des offres techniques aura lieu le 25 NOVEMBRE 2016 à 10 heures par la Commission Interne de Passation des Marchés du PAD dans la salle de conférences du PAD sise au 7è étage de l'immeuble siège, en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants dûment mandatés ayant une parfaite connaissance du dossier.
Seuls les soumissionnaires ayant obtenu un score technique > à 70 points seront qualifiés pour l'analyse financière.
L'ouverture des offres financières se fera après l'évaluation technique et ne concernera que les soumissionnaires ayant obtenu une note technique supérieure ou égale au seuil requis.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix.
a)Critères éliminatoires
- Absence d'une pièce du dossier administratif ;
- Fausses déclarations, pièces falsifiées ou non authentiques ;
- Présence des informations financières dans le dossier administratif ou l'offre technique ;
- Absence ou omission d'un prix unitaire quantifié dans le Bordereau des Prix Unitaires et le Devis Quantitatif et Estimatif;
- Note technique inférieure à 70 points/100.
b) Critères essentiels
Offres techniques :
- Présentation générale de l'offre : 02 pts
- Implantation et notoriété du cabinet : 10 pts
- Références dans les prestations similaires réalisées au cours des cinq dernières années (nom du client, objet et montant de la prestation), joindre première et dernière page des contrats + PV de réception : 15 pts
- Personnel clé de la mission (joindre C.V et copies certifiées des diplômes) : 60 pts
- Compréhension de la mission et respect des termes de référence : 13 pts
Evaluation financière
L'évaluation des offres financières portera sur les vérifications et corrections, ensuite la formule utilisée pour établir les scores financiers suivants :
Sf-100 X Fm/F, Sf étant le score financier, Fm la proposition la moins disante et F le montant de la proposition considérée.
Seuls les candidats qui auront totalisé, à l'issue de l'évaluation, une note technique au moins égale à soixante-dix (70) points sur cent (100), seront retenus pour l'évaluation financière.
Le marché sera attribué au soumissionnaire dont la note technique est supérieure ou égale à 70 points et dont la note globale la plus élevée est classée mieux disante.
Les Soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant trois (03) mois à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la Direction Financière et Comptable, située au 2ème étage de l'immeuble du PAD, B.P 4020 Douala — Téléphone(237) 33 42 01 33 / 33 42 73 22, fax 33 42 67 97