LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NGOUMOU (AUTORITE CONTRACTANTE),
Vu la Constitution ;
Vu le décret N°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret N°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République
Vu le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère de Marchés Publics ;
Vu le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret N° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret N°2019/536 du 07 Octobre 2019 portant nomination de Madame ZONGO née NYANBONE Antoinette aux fonctions de Préfet du Département de la Mefou et Akono ;
Vu l’arrêté N°000122/A/MINDDEVEL du 03 Mars 2020 constatant l’élection de Monsieur AMVOUNA ATEMENGUE Jean-Baptiste Martin aux fonctions de Maire de la Commune de Ngoumou et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Commune de Ngoumou, Département de la Mefou et Akono, région du Centre ;
Vu le Marché N° 004BIS/M/RC/CNG/CIPM/2019 du 19 septembre 2019 pour la poursuite et achèvement des travaux de construction d’une cite municipale à Ngoumou, dans l’Arrondissement de Ngoumou, Département de la Mefou et Akono, Région du Centre ;
Vu l’Ordre de Service N° 008/OS/J1201/CNG/SG/ST/BMC/2019 prescrivant le démarrage des travaux et notifié au Cocontractant le 14 novembre 2019 pour un délai de huit (08) mois ;
Vu l’Ordre de Service N° 00000294/OS/CNG/ST valant mise en demeure et notifié au Cocontractant le 29 décembre 2020 ;
Vu les évaluations N°1 et 2 de l’Ordre de Service valant mise en demeure des 02 et 16 juin 2021 ;
Vu la correspondance N° 2021/66658/L/J1201/CNG/SG du 06 septembre 2021 adressée à l’Ingénieur du marché pour l’établissement du Procès-verbal de constat de carence ;
Vu le Procès-verbal de constat de carence de l’entreprise du 08 septembre 2021 ;
Vu les pièces versées au dossier.
Considérant les nécessités de service,
DECIDE
Article 1er : En application des dispositions de l’Article 182 alinéa e du décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le Marché N° 004BIS/M/RC/CNG/CIPM/2019 du 19 septembre 2019 pour la poursuite et achèvement des travaux de construction d’une cité municipale à Ngoumou, dans l’Arrondissement de Ngoumou, Département de la Mefou et Akono, Région du Centre est, pour compter de la date de signature de la présente décision, résilié aux torts, frais et risques exclusifs de l’entreprise Ets. Groupement PREMIER ENTERPRISE/PHOENIX GROUP, BP :13239 Yaoundé, Tel :675 695 571 représentée par son Directeur Général Monsieur KEPEH Emmanuel YOYO.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et les autorités contractantes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera.