LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NDOM

Vu la Constitution ;

Vu la loi N° 2004/17 du 22 juillet 2004 d'orientation de }a decentralisation

Vu la loi N° 2004/ 018 du 22 Juillet 2004 fixant les regles apptcables aux Communes ;

Vu la loi N° 2009/011 du 10 Juillet 2009 portant regime financier des collectivites territoriales decentralisees

Vu le decret N° 771203 du 29 Juillet 1977 determinant les communes et leur ressort territorial ;

Vu le decret N°2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des Marches Publics et ses textes d'application subsequents ;

Vu le decret N°2004/274 du 24 Septembre 2004 portant creation, organisation et fonctionnement des Commissions Internes de Passation des Marches Publics

Vu l'arrete N°00000162/A/MINATD/DCTD du 04 Novembre 2013 constant ('election du Maire et des Adjornts au Maire de is Commune de NDOM ;

Vu la circulaire N°001/C/MINFI du 28/12/2016, portant instruction relative a [execution au suivi et au contrble de ('execution du budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Coilectivites Territoriales Decentralisees et des autres organismes subventionnes pour l'exercice 2017 ;

Considerant ('Avis de Demande de Cotation DC N°002/ACDCIC-NDOM/PNDPICIPM/2017 du 10 Juillet 2017, pour la construction et l'equipement de la Case Communautaire de BISSENG et d'un bloc de deux (02) latrines, dans la Commune de NDOM, Departement de la Sanaga Maritime, Region du Littoral;

Considerant les necessites de service,

- DECIDE‑

Article ler: La Lettre Commande, objet du Dossier d'Avis de Demande de Cotation susvise en procedure d'urgence est pour compter de la date de signature de la presente Decision Municipale, attribuee à l'ETS NIFELEC, BP 13852 Yaounde, Tel : 655 45 94 05 / 677 68 6569, pour un montant cumule de 22 412 875 (Vingt deux millions quatre cent douze mille huit cent soixante quinze) Francs CFA TTC et pour un delai d'execution de quatre vingt dix (90) jours.

Article 2 : La presente decision sera enregistree, publiee et communiquee partout ou besoin sera.