Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 09-04-2020 à 14:57
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PROJET D'AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE PUBLIQUE ET DU SYSTÈME STATISTIQUE
AVIS De sollicitation de manifestation d’intêretn°003/ASMI/MINEPAT/SG/PEPS/SPM/2020 du 09 avril 2020
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

Le gouvernement de la République du Cameroun a obtenu un financement de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) d'un montant équivalant à US$ 31 millions, soit environ 17,38 milliards de francs CFA pour financer le Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique (PEPS) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce Crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif au « Recrutement d’une firme de consultants pour l’élaboration de la stratégie de formation dans le secteur des marchés publics ».
Les activités du projet s’organisent autour de cinq composantes énoncées de la manière suivante :
La composante 1 sur la « Consolidation de la réforme des budgets-programmes dans les ministères sectoriels » qui vise à transposer dans la réalité la budgétisation des programmes dans certains secteurs sélectionnés, depuis la planification jusqu’à la supervision, sous la direction du MINFI.
La composante 2 sur « L’Amélioration de la gestion des investissements publics dans les ministères sectoriels » visant à résoudre certaines difficultés constatées dans les mécanismes de suivi de la programmation, de la budgétisation, de l’exécution et de la maturation des activités d’investissements publics, sous la coordination du MINEPAT
La composante 3 intitulée « Amélioration de la performance du système de passation des marchés » ayant pour but l’amélioration du fonctionnement du système de passation des marchés publics sur la houlette du Ministère des Marchés Publics.
La composante 4 sur le « Renforcement du système national statistique » dont le but est d’améliorer le système statistique national afin de permettre la production de statistiques économiques, sociales et démographiques régulières et fiables et d’en faire une analyse approfondie sous la supervision de l’INS.
La composante 5 sur la « Coordination et mise en œuvre du projet » avec pour objectif de fournir un appui à l’Unité Technique d’Appui à la coordination du projet (UTAC).
Les présents termes de référence s’inscrivent dans le cadre de la composante 3 « Amélioration de la performance du système de passation des marchés » notamment le renforcement des capacités des acteurs du sous-secteur des marchés publics.
La gestion de la commande publique au Cameroun a connu un développement alterné entre les logiques de décentralisation et de centralisation en relation avec les orientations de politique économique. La récente réforme s’est opérée au sein du système des Marchés Publics, à travers la signature d’une part du décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques et d’autre part, le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics.
Ainsi, après l’indépendance jusqu’en octobre 1970, la gestion de la commande publique était décentralisée auprès des différents maîtres d’ouvrages. Dans les années 1970, une importante réforme sera entreprise et aboutira en 1978, à la centralisation de la gestion des marchés publics au sein de la Direction Centrale des Marchés qui sera muée en Ministère de l’informatique et des Marchés Publics. Ce dernier sera remplacé par la Direction Générale des Grands Travaux du Cameroun (DGGTC) en 1988. La réforme de 1995, va réorganiser le système des marchés publics en réinstaurant la gestion décentralisée. En 2001, l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est créée et un nouveau code des marchés publics est publié en 2004. A la faveur de la réforme entreprise le 09 décembre 2011 un décret présidentiel a réorganisé le secteur en créant le Ministère des Marchés Publics responsable de l’organisation et du bon fonctionnement des marchés publics. Cette reforme s’est poursuivie avec l’adoption du décret n° 2018/366 du 20 Juin 2018 du Chef de l’Etat qui a consacré le MINMAP comme l’autorité des Marchés Publics au Cameroun.
L’un des objectifs majeurs de cette réforme est au plan organique, la coordination de l’activité des Marchés Publics menée par une multitude de Maîtres d’Ouvrage et Maîtres d’Ouvrage Délégués, par une technostructure gouvernementale, afin d’assurer la gouvernance du secteur et apporter davantage la lisibilité quant aux résultats attendus.
Dans cette quête de résultats dans la gouvernance des marchés publics, le décret n° 2018 précité apporte de nombreuses innovations au triple plan des principes fondateurs, des règles et procédures qu’il est nécessaire d’intégrer dans les documents de facilitation des acteurs dans l’optique de contribuer significativement à leur prise en compte par les Maîtres d’ouvrage, Maîtres d’ouvrage délégué, Commissions des marchés et soumissionnaires et améliorer en conséquence la qualité de la dépense publique
Ces différentes reformes révèlent de la volonté du Gouvernement de mettre en place un système de marchés publics performant, respectueux des principes suivants : la liberté d’accès, la transparence, la saine concurrence, l’équité et l’optimisation des délais. L’une des difficultés majeures a toujours été celle de la formation des acteurs. Cette difficulté a été accentuée par l’absence d’une stratégie de formation sur le long terme de ces personnels. Ceci est d’autant plus logique, dans la mesure où il n’existe pas un corps de métier dédié exclusivement au marché public, pis encore, il n’existe pas un profil type de personnel de la passation ou du contrôleur. Ces acteurs clés du dispositif réglementaire de la commande publique ont plutôt des profils divers (ingénieur, administrateurs civils, etc.). D’où l’urgence d’une stratégie de renforcement des capacités de l’ensemble des acteurs de la commande publique. Afin de pallier à cette contrainte, le Ministère des marchés publics, chargé du bon fonctionnement du système des marchés publics, s’est donné pour objectif d’élaborer à terme une stratégie nationale de formation des acteurs du système des marchés publics au Cameroun. C’est dans ce contexte que le recrutement d’une firme de consultants chargée de l’élaboration de cette stratégie de formation s’impose.

2.Objet New(Additif)

L’objectif général de la mission est de recruter une firme de consultants en vue d’élaborer un document décrivant les axes stratégiques de formation des acteurs dans le secteur des marchés publics assorti d’un plan de formation afin d’améliorer l’efficacité des interventions et actions desdits acteurs.

De manière spécifique, il sera question pour le consultant :

  • d’analyser la situation existante des besoins de formation des acteurs (institutionnels et ceux du secteur privé et de la société civile)  relevant du système de passation et d’exécution des marchés publics  ainsi que ceux des secteurs connexes tels que le commerce international, la fiscalité, les négociations des contrats et des conventions de financements, le montage, la budgétisation  et le management des projets, l’imprégnation à certains métiers comme le génie civil, les études, les audits et contrôle, et autres domaines connexes identifies) ;
  • de procéder à une analyse de l’offre de formation en matière de passation de marchés notamment en identifiant les instituts de formation nationaux et internationaux appropriés et de proposer une cartographie desdites institutions ;
  • de définir les priorités et plans de formation des différents acteurs de la chaine de passation et d’exécution des marchés publics à court, moyen et long terme ;
  • d’identifier les axes stratégiques de formation et de mise en place d’un vivier de formateurs spécialisés en marchés ;
  • de définir la stratégie de formation au niveau national pour tous les acteurs ;
  • de proposer un système de suivi-évaluation de la stratégie d’apprentissage et d’expertise du personnel des administrations concernées ;
  • d’évaluer les coûts de mise en œuvre de la stratégie nationale et les ressources nécessaires et d’identifier éventuellement les sources de financement possibles qui peuvent être mis en contribution. 
  • de proposer les modules, types de formation et le profil des bénéficiaires et des formateurs en tenant compte de l’approche genre et des besoins en renforcement des capacités du système national des marchés publics.
3.Consistance des prestations New(Additif)

Le consultant dans le cadre de cette mission, tiendra régulièrement des séances d’informations avec les responsables de pilotage de la composante et autres responsables des autres acteurs de la chaine de passation des marchés pour impliquer toutes les parties prenantes. Des séances de travail seront également organisées entre le consultant et les responsables du MINMAP et de l’ARMP qui l’assisteront en interne pour connaître les enjeux et les attentes et assurer le bon déroulement de la mission.

Le Consultant se chargera, de la production d’une version provisoire de chaque document à soumettre à la validation dans le cadre des ateliers intermédiaires de niveau technique. Il s’agit de la version provisoire des documents ci-après : (i) l’état des lieux et diagnostic, (ii) la formulation des choix stratégique de formation et, (iii) le document de stratégie proprement dit. Après les ateliers, le consultant devra intégrer toutes les observations et recommandations formulées pour chaque document examiné et produire la version du document de stratégie de formation et de ses annexes à soumettre à la validation stratégique.

4.Participation et origine New(Additif)

Un bureau d’étude sera choisi selon la méthode « sélection fondée sur la qualification des consultants (SQC) » du Règlement de Passation des Marchés des Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) de la Banque mondiale (juillet 2016) et la langue de travail est le français et l’anglais.
Les termes de référence de ce recrutement sont disponibles au projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique (PEPS).

5.Remises des offres New(Additif)

Les manifestations d’intérêt doivent parvenir au plus tard 14 jours dès publication du présent Appel à manifestation d’intérêt, sous pli fermé ou sous forme électronique à l’adresse ci-après :
• Soit transmisses électroniquement aux courriels suivants : pepsgov.cm@gmail.com avec copie à touofo_s@yahoo.fr ;
• Soit déposées en cinq (05) exemplaires, soit une copie originale et quatre copies à l’Unité Technique d’Appui à la Coordination du PEPS sis à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire au Cameroun, au lieu-dit pont Dragages, non lion de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et le Programme de Nations unies pour le Développement (PNUD) avec la mention.
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°003 du 09 AVRIL 2020 POUR LE RECRUTEMENT D’UNE FIRME DE CONSULTANTS POUR L’ELABORATION DE LA STRATEGIE DE FORMATION DANS LE SECTEUR DES MARCHES PUBLICS

6.Composition du dossier New(Additif)

Le Coordonnateur Technique du PEPS, invite en vue d’élaborer la liste restreinte, les consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les cabinets d’études intéressés doivent fournir les informations (dépliants, brochures, etc ;) indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services.

Les candidats doivent fournir les pièces suivantes :

  • La lettre de manifestation d’intérêt ;
  • Une présentation du cabinet (historique, personnel et équipements) ainsi que son expérience en matière d’élaboration des stratégies et dans le domaine des marchés publics, 
  • Le cabinet  devra démontrer qu’il n’est pas être frappé d’une interdiction ou d’échéance dans le domaine des marchés publics ;
  • L’approche méthodologique et le plan de travail du Cabinet ;
  • La liste et les CV des personnels clés à utiliser dans le cadre de la mission;
  • Les justificatifs probants et les références dans les missions similaires.

Le PEPS se réserve le droit de vérifier l’authenticité des informations communiquées.

7.Critères d'évaluation New(Additif)

Les critères d’évaluation sont les suivants :
Le consultant à présélectionner devra être un cabinet études disposant d’une expérience d’une expérience minimum de 10 ans dans le domaine de l’élaboration des stratégies et plans et une expérience minimum de 4 ans dans le domaine des marchés publics.
Le cabinet ne devra pas être frappé d’une interdiction ou d’échéance dans le domaine des marchés publics ;
D’autre part, il devra justifier d’un minimum de ressources matérielles à savoir : deux (02) ordinateurs portables, vidéo projecteur, imprimante, véhicule de liaison, matériel de reprographie… ; et des ressources humaines d’appui nécessaires (01 secrétaire et un agent de liaison).
De plus, il devra proposer une approche méthodologique et un plan de travail pour la mission.
Enfin, le consultant devra démontrer qu’il dispose d’une équipe d’experts constitué ainsi qu’il suit :
*. Un Chef de mission :
• Avoir au moins un diplôme de niveau Bac+5 en Gestion, Ressources Humaines, Economie, Droit, Audit et Conseil, Administration Publique, Sciences de l’Education, ou toute autre discipline jugée équivalente ;
• Jouir d’une expertise technique et d’une expérience pratique avérée d’au moins dix (10) ans dans l’élaboration de politique et stratégie de formation ;
• Avoir réalisé au moins trois (03) missions similaires (l’élaboration de politique et stratégie de formation) au cours des dix (10) dernières années ;
• Avoir une expérience avérée dans la conception et l’animation d’au moins cinq (05) séminaires de formation dans le domaine des marchés publics ;
• Justifier d’une expérience pertinente d’acteur dans le domaine des marchés publics d’au moins dix (10) ans avec une connaissance des marchés de travaux, de fournitures, de services et prestations intellectuelles et des assurances.
• Bonnes aptitudes interpersonnelles et de travail en équipe ;
• Bonne maîtrise du français et/ou l’anglais ;
• Bonne maîtrise des outils informatiques ;
*. Un expert en planification stratégique :
• Avoir au moins un diplôme de niveau Bac+5 en planification, Gestion de projet, Economie, Droit, Audit et Conseil, Administration Publique, management, ou toute autre discipline jugée équivalente ;
• Jouir d’une expertise technique et d’une expérience pratique avérée d’au moins cinq (05) ans dans l’élaboration de politique et stratégie ;
• Bonnes aptitudes interpersonnelles et de travail en équipe ;
• Bonne maîtrise du français et/ou l’anglais ;
• Bonne maîtrise des outils informatiques ;
*. Un expert dans le domaine des marchés publics :
• Avoir au moins un diplôme de niveau Bac+5 en Gestion de projet, Economie, Droit, Audit et Conseil, Administration Publique, management, ou toute autre discipline jugée équivalente ;
• Disposer d’un certificat de formation en matière de marché public ;
• Jouir d’une expertise technique et d’une expérience pratique avérée d’au moins cinq (05) ans dans le domaine des marchés publics ;
• Bonnes aptitudes interpersonnelles et de travail en équipe ;
• Bonne maîtrise du français et/ou l’anglais ;
• Bonne maîtrise des outils informatiques.
*. Un expert en ingénierie de la formation
• Disposant d’un Bac+4 minimum diplômé en ingénierie de la formation ou science de l’éducation ou toute autre discipline connexe. Ayant une expérience minimum de cinq (05) en matière d’élaboration de plan de formation.

8.Renseignements Complémentaires New(Additif)

Remise des manifestations d’intérêt :

Les consultants intéressés peuvent obtenir les informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : 08h00 à 12h30, heures locales.

YAOUNDE Le 09-04-2020
Le COORDONNATEUR TECHNIQUE
GUEMALEU GUY RONEL