Dans le but d’assurer une veille fiscale et le respect de la règlementation en matière fiscale des opérations qu’effectue le FEICOM, le Directeur Général du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM), Maître d’Ouvrage, lance un Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence en vue du recrutement d’un Cabinet d’Expertise fiscale aux fins d’une mission de conseil fiscal et d’assistance fiscale auprès du FEICOM pour les exercices 2019, 2020 et 2021.

Le Cabinet devra vérifier la conformité et la sincérité des déclarations fiscales, douanières, les télé déclarations des cotisations sociales faites par le FEICOM, veiller à l’acquittement à temps et exact des différentes obligations fiscales et sociales du FEICOM. A cet effet, il devra au préalable, procéder à un audit fiscal complet axé sur la pertinence de l’organisation, du monitoring des structures internes impliquées dans les opérations fiscales et comptables et l’élaboration d’une stratégie de mise en œuvre des recommandations issues de l’Audit fiscal couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021 conformément au présent DAO.

Le coût prévisionnel de la prestation étalée est de trente millions (30 000 000) Francs CFA TTC.

Le présent appel d’offres est lancé en un lot unique.

La participation au présent Appel d’Offres est ouverte aux Cabinets de conseils fiscaux inscrits à l’ordre.

Les prestations objet du présent Appel d’Offres sont financées par le budget du FEICOM « 61-20-500 », honoraires versés, exercices 2019, 2020 et 2021.

Le Dossier d’Appel d’Offres peut être consulté aux heures ouvrables à la Direction de la Mobilisation des Ressources Financières, de la Comptabilité et du Patrimoine (Service des Marchés et Approvisionnements) du FEICOM sise à la Direction Générale MIMBOMAN Yaoundé, BP 718, Tél/Fax : (237) 222 22 27 28 / 222 23 17 59 dès publication du présent Avis. 

Le Dossier d’Appel d’Offres peut être obtenu aux heures ouvrables à la Direction de la Mobilisation des Ressources Financières, de la Comptabilité et du Patrimoine (Service des Marchés et Approvisionnements) du FEICOM sise à MIMBOMAN Yaoundé, BP 718, Tél/Fax : (237) 222 22 27 28 / 222 23 17 59 dès publication du présent Avis sur présentation d’une quittance attestant du versement de la somme non remboursable de cinquante mille (50 000) Francs CFA dans le Compte Spécial CAS – ARMP ouvert dans les Agences BICEC.

Chaque offre rédigée en français ou en anglais en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marqués comme tels, devra parvenir sous pli fermé à la Direction de la Mobilisation des Ressources Financières, de la Comptabilité et du Patrimoine du FEICOM (Service des Marchés et Approvisionnements), sise à Mimboman, au plus tard le 23 OCTOBRE 2019 à 14 heures précises et devra porter la mention suivante :

APPEL D'OFFRES NATIONAL OUVERT EN PROCEDURE D’URGENCE

N°020 /AONO/FEICOM/CIPM/2019 DU 01 OCTOBRE 2019
POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET D’EXPERTISE FISCALE AUX FINS D’UNE MISSION DE CONSEIL FISCAL ET D’ASISTANCE FISCALE AUPRES DU FEICOM AU TITRE DES EXERCICES 2019, 2020 et 2021
 « A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

La mission couvre la période du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2021. Elle est marquée par la production et les recettes des rapports trimestriels, semestriels ou annuels dans les 15 jours suivant la période visée et dans le respect de la réglementation.

Sous peine de rejet, chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission établie par un Etablissement financier de premier ordre ou une compagnie d’assurance agréée par le Ministre des Finances et dont la liste figure dans la pièce 11 du DAO, d’un montant de six cent mille (600 000) Francs CFA et valable pendant trente (30) jours au-delà de la date originale de validité des offres.
Cette caution doit obligatoirement être acquitté à la main par le banquier ou l’assureur selon le cas.
Les autres pièces administratives requises devront être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou une autorité compétente conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres.
Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (03) mois précédant la date de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.
Toute offre non conforme aux prescriptions du présent avis et du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet de l'offre.

Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises doivent être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou autorité administrative compétente. Elles doivent être datées de moins de trois (03) mois ou avoir été établies postérieurement à la date de signature du présent Avis.
Les offres parvenues après la date et l’heure limites de dépôt ne seront pas recevables

L’ouverture des plis, qui se fera en deux (02) temps, aura lieu le 23 OCTOBRE 2019 à 15 heures précises par la Commission Interne de Passation des Marchés du FEICOM dans la salle de réunions de la Direction de la Mobilisation des Ressources Financières, de la Comptabilité et du Patrimoine sis au siège social du FEICOM à Yaoundé.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix dûment mandatée et ayant une parfaite connaissance du dossier.

CRITERES ELIMINATOIRES

1. Absence ou non-conformité du dossier administratif après expiration du délai de grâce (48 heures) ;
2. fausse déclaration ou pièces falsifiées ;
3. offre technique non-conforme aux TDR ;
4. absence de TDR paraphés ;
5. absence de  caution de soumission ;
6. présence d’informations financières dans l’offre technique ;
7. offre technique inférieure à 75% ;
8. absence de présentation d’une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre des conseils fiscaux en cours de validité au 1^er janvier 2019.
9. avoir accompagné un Etablissement Public dans ce domaine au moins pour une période de 03 ans ;

CRITERES ESSENTIELS
Les critères relatifs à la qualification des candidats porteront sur les aspects suivants :

1. Présentation générale de l’offre ;                                                                                
2. Méthodologie d’exécution des prestations ;                                          
3. Qualification et compétences du personnel clé pour la mission ;           
4. Références du Cabinet dans les missions similaires ;
5. Moyens matériels.                          

Seules les offres financières des soumissionnaires ayant obtenu une note technique au moins égale à 75 points sur 100 seront ouvertes pour la suite de la procédure.

Le consultant sera choisi par la méthode de sélection par points, conformément aux procédures décrites dans le présent DAO.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant 90 jours au- dela de la date limite de validité des offres.

Les renseignements complémentaires d'ordre technique peuvent être obtenus aux heures ouvrables auprès de la Direction de la Mobilisation des Ressources Financières, de la Comptabilité et du Patrimoine (Service des Marchés et Approvisionnements) du FEICOM :
Tél :      (237) 222 22 27 28, Poste 217 Porte 11, BP :718 Yaoundé, Fax : (237) 222 23 17 59.
 
NB : « pour tout acte de corruption, bien vouloir appeler ou envoyer un SMS à la CONAC aux numéros suivants : 222 20 37 32/658 262 682/651 649 194 »