LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON
Vu L'acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et le Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014;
Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu la résolution n°4 de la 20/06/2016 portante nomination du Directeur Général de la SODECOTON
Vu la résolution n°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicable à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des Marchés de la SODECOTON
Vu la Résolution n°9 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au président dudit conseil de la SODECOTON;
Vu La Demande de Cotation N°16/21/DCO/SDCC/CIPM du 25/04/2021 relatif à la fourniture des tuyauteries hydrauliques pour la presse lift box à l'usine d'égrenage de Guider à la SODEGOTON;
Vu La Lettre N°7964/21/DG/DAG/DAMP du 20/09/2021 portant mise en demeure de l'Entreprise BOUBA TOUMBA BP 514 Garoua ;
Vu Le procès-verbal de constat de carence du 15 octobre 2021 ;
Vu les pièces versées au dossier
DECIDE :
Article 1 : En application des dispositions de l'article 50 de la Résolution N° 09/CA/SODEGOTON du 31 mai 2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution et au contrôle de l'exécution des marchés de la SODECOTON, la lettre-commande N°16/21/LC/SDCC/CIPM du 01/07/2021 pour la fourniture: des tuyauteries hydrauliques pourra presse lift box a l'usine d'égrenage de Gûider à la SODECOTON est pour compter de la date de signature de la présente décision, résiliée pour défaillance du cocontractant, l'Entreprise BOUBA TOUMBA BP 514 Garoua.
Artidé 2 ; La Société susvisée est, en conséquence, interdite de soumission à un marché public à la SODEGOTON pour une durée de deux (02) ans. Pendant la période d'interdiction, celle-ci ne peut faire acte de candidature, ni co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique à la SODECOTON sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le Conseil d'Administration.
Article 3 ; La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.