Depuis 1999, le Ministère des Postes et Télécommunications s’est désengagé des activités de production et d’exploitation et le marché postal a été ouvert à la concurrence au grand bonheur de l’amélioration du bien-être des populations.
La loi n°99/002 du 07 avril 1999 régissant l’activité postale au Cameroun a eu le mérite de générer plusieurs textes d’application qui sont aujourd’hui d’un grand apport pour les activités de régulation. Toutefois ladite loi est restée confuse en ce qui concerne l’autonomie de la structure en charge de la régulation.
Pour corriger ce manquement, la loi n°2006/019 du 29 décembre 2006 viendra  créer en son article 20 une Agence de Régulation Postale, en abrégé « ARP » ci-après désignée l’Agence, tout en précisant en son article 59 que, l’Administration chargée des Postes assure  les fonctions de régulation jusqu’à la mise en place effective de l’Agence de régulation.
A ce titre l’Agence est chargée d’assurer le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur postal. Elle veille également au respect du principe d’égalité de traitement des usagers par toutes entreprises exploitant les réseaux et services postaux, ainsi qu’à la fourniture du service universel sur l’ensemble du territoire national.
Cette complexité des fonctions exige la mise à la disposition du Régulateur (DRP) tous les outils techniques de la régulation, indispensables à la maitrise des différentes activités et à l’optimisation de ses missions.

L’étendue des prestations couvre les phases suivantes :
Phase de la recherche documentaire.
    Cette phase qui représente le démarrage du projet consistera en (i) la recherche de tous les textes relatifs à la régulation postale ; (ii) la rencontre avec le Comité de suivi et de recette technique (iii) l’élaboration du planning de travail.
 Phase de conception des outils techniques de régulation.
    La conception des outils techniques du régulateur exige la mise en œuvre de plusieurs activités notamment :
-    dresser les différentes activités et tâches de la régulation (DRP) conformément à l’article 20 de la loi régissant l’activité postale au Cameroun ;
-    identifier les missions assignées au régulateur dans le décret portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ;
-    élaborer un outil spécifique à chacune des tâches précises du régulateur ;
-    procéder à la traduction (anglais/français) de chaque outil ;
Phase de validation des outils par le Comité de suivi et de recette technique.
    Dans cette phase, il sera question de soumettre les projets d’outils techniques de la régulation à la validation du Comité de suivi et de recette technique qui se réunira en sessions de travail. Ledit Comité devra passer en revue tous les documents produits par le prestataire et formulera des observations.
Phase de production du livrable final.
Il sera question dans cette phase de prendre en compte les observations formulées par le Comité de suivi et de recette technique et procéder par la suite, à la production des documents finaux en français et en anglais en deux cent (200) exemplaires.

Phase de restitution et appropriation par les acteurs.
La restitution se fera au profit des personnels de la Direction de la Régulation et du Contrôle des Activités Postales (DRP) ainsi que de certains personnels des Délégations Régionales des P&T.

Pour faire acte de candidature, tout Cabinet d’Etudes ou Entreprise, devra justifier d’une expérience avérée dans le domaine postal.

Les dossiers de candidature seront remis en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies marquées comme tels, sous pli fermé scellé et comportant deux enveloppes distinctes à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés (porte 162), au Ministère des Postes et Télécommunications, au plus tard le 25 MAI 2020 à  14 heures 30 minutes, heure locale et devra porter la mention :

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°00000009/AMI/MPT/SG/DAG/SDBM/SMA/2020 DU 27 AVRIL 2020 POUR LA PRESELECTION DES CABINETS D’ETUDES OU ENTREPRISES EN VUE DE L’ELABORATION DES OUTILS TECHNIQUES DE LA REGULATION POSTALE AU CAMEROUN.
« A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement »

Le dossier d’Avis à Manifestation d’Intérêt comprendra les sections suivantes :
•    Section 1 : Pièces administratives ;
•    Section 2 : Dossier technique.
    Section 1 : pièces administratives (enveloppe A)
    La section 1 comprend les pièces administratives (originales ou leurs copies certifiées conformes datant de moins de trois (03) et valables pour l’exercice en cours) suivantes :
a)    lettre de motivation dûment signée du soumissionnaire ;
b)    copie certifiée, par le service des impôts, de la carte de contribuable ;
c)    copie du registre du commerce, certifiée au greffe du tribunal de 1ère instance ;
d)    attestation de non redevance (copie certifiée, par le service des impôts) ;
e)    attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’ARMP ;
f)    attestation de non faillite (original ou copie certifiée par le greffe du tribunal de 1ère  instance.
4.2.    Section 2 : dossier technique (enveloppe B)
    L’enveloppe B contiendra les informations suivantes :
-    la présentation du cabinet ainsi que les domaines d’action et d’intervention ;
-    la liste du personnel clé avec les copies des diplômes et des CV datés et signés par chaque expert ;
-    les références du Cabinet d’Etudes pour les prestations similaires réalisées au cours des cinq (05) dernières dans le domaine des postes (marchés et lettres commande…) ;
-    la compréhension du mandat de mission (TDR) ;
-    les moyens matériels et logistiques.

Critères éliminatoires :
- Dossier administratif incomplet ;
- Fausse déclaration, document falsifié ;
- Note technique inférieure à 75 points sur 100.
5.2. Critères de qualification
Les offres techniques seront présentées en fonction des principaux critères ci-après :
a)    Compréhension du mandat de la mission (contexte, objectifs, démarche méthodologique…)…………………………………………………..25 points ;
b)    Expérience du cabinet au cours des cinq (05) dernières années dans le domaine postal)………………………………………………………………….…15 points ;
c)    Expérience du personnel clé……………………………………….……..25 points ;
-    Un (01) Administrateur des P&T ou un (01) Inspecteur principal des P&T, Chef du projet, 10 années au moins d’expérience dans le domaine postal et ayant conduit au moins trois (03) projets en tant que Chef mission dans le secteur postal (3 projets conduits : 12 points ; 2 projets conduits : 08 points ; 1 projet conduit : 4 points) ;
-    Un (01) Administrateur des P&T ou un (01) Inspecteur principal des P&T, 10 années d’expérience dans le domaine postal et ayant participé à au moins un (01) projet dans le secteur postal ……………………………………………….......…..04 points ;
-    un (01) traducteur, Bac + 5 et ayant au moins 10 années d’expérience professionnelle………………………………………………………….04 points ;
-    un (01) juriste (01) Bac + 5 en droit privé, et 10 ans d’expérience ………05 points ;

d)    Références du candidat……………………………………………..……..30 points.
Les références du Cabinet d’Etudes pour les prestations similaires réalisées au cours des cinq (05) dernières années (fournir les preuves de la réalisation des missions similaires) :
-    au moins deux références similaires………………………………..30  points ;
-    une référence similaire……………………………………………...10  points.
e)    Moyens logistiques et matériels (Véhicules, ordinateurs, copieurs etc ).....05 points.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Postes et Télécommunications, Direction de la Régulation et du Contrôle des Activités Postales (DRP), Porte 137 Tél : 222232200/222224527.

L’Avis d’Appel d’Offres National Restreint (AONR) fera office de publication des résultats du présent avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt./-