Le Ministre de la Santé Publique, Maître d’Ouvrage
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu l’ordonnance n°2024/001 du 20 juin 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ;
Vu le décret n°77/41 du 03 Février 1977 fixant l’Organisation et les Attributions des Contrôles financiers, modifié et complété par le décret n°2013/066 du 28 Février 2013 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant Formation du Gouvernement, modifié par le décret n°2015/434
du 02 Octobre 2015 portant Réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2012/074 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 mars 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
Vu le décret n°2013/093 du 03 Avril 2013 portant Organisation du Ministère de la Santé Publique ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier2019 portant Réaménagement du Gouvernement ;
Vu la circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N°00000026/C/MINFI du 29 décembre 2023 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances,
au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2024 ;
Considérant la Demande de Cotation N°131/D13-288/DC//MINSANTE/CIPM/2024 du 17 octobre 2024, pour la fourniture des équipements du Centre de Santé Intégré de NEMEYONG II, dans le District de Santé de MESSAMENA, Région de l’Est;
Considérant le procès-verbal de la __ session du 17 octobre 2024 de la Commission Interne de Passation des Marchés ;
Considérant la proposition d’attribution n°____/L/Pdt/CIPM/SEC du 18 octobre 2024 de la Commission Interne de Passation des Marchés.
DECIDE :
Article 1er : - Est pour compter de la date de signature de la présente décision, attribué à l’Entreprise « ETS PATKOM », la Demande Cotation relative à la fourniture des équipements du Centre de Santé Intégré de NEMEYONG II, dans le District de Santé de MESSAMENA, Région de l’Est, passé après Demande Cotation N°131/D13-288/DC//MINSANTE/CIPM/2024 du 17 octobre 2024, aux montant et délai ci-après :
· Montant de la Lettre-Commande : Vingt-six million huit cent mil (26 800 000) francs CFA Toutes Taxes Comprises.
· Délai de livraison : Soixante (30) jours.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. /-