LE MINISTRE DU COMMERCE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ;
Vu la Loi N° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2017 ;
Vu le Décret N°041 du 03 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôles financiers ;
Vu le Décret N°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu le Décret N°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du gouvernement ;
Vu le Décret N°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le DécretN°2012/513 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Commerce ;
Vu le Décret N°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;
Vu leDécret N° 2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du gouvernement ;
Vu l’Arrêté N°002/MINFI du 09 mars 2016 portant nomination de responsables dans les services déconcentrés du Ministère des Finances;
Vu la Circulaire N° 003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relatives à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N° 001/C/MINFI du 28 décembre 2016 portant instructions relatives à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et autres organismes subventionnés pour l’exercice 2017 ;
Vu la Décision N°0028/D/MINMAP/SG/DAJ du 12 Septembre 2012 portant désignation des présidents des Commissions Ministérielles de Passation des Marchés ;
Vu la Décision N°0012/D/CAB/MINMAP du 16 février 2013 constatant la composition des Commissions Ministérielles de Passation des Marchés ;
Vu la lettre-circulaire N°004/LC/MINMAP/CAB du 25 janvier 2017, relative à la prise en compte, dans l’attribution de nouveaux marchés, des défaillances des Cocontractants dans l’exécution des marchés précédents ;
Vu la lettre portant annulation de la proposition d’attribution de l’Appel d’offres national ouvert du 27 juillet 2017 du Président de la Commission Ministérielle de Passation des Marchés du MINCOMMERCE ;
Considérant l’Appel d’Offres National Ouvert N°01/AONO/MINCOMMERCE/CMPM/2017 du 09 février 2017 relatif à l’acquisition du matériel de travail (matériel de métrologie et des appareils de froid au Ministère du Commerce);
Considérant le Procès – Verbal de la session N° 0037872/2017/CPM du 29 mars 2017 de la Commission Ministérielle de Passation des Marchés du MINCOMMERCE relatif à ladite attribution ;
Considérant les nécessités de service.
DECIDE : Article 1er.- L’Appel d’Offres National Ouvert N°01/AONO/MINCOMMERCE/CMPM/2017
du 09 février 2017 relatif à l’acquisition du matériel de travail (matériel de métrologie et des appareils de froid au Ministère du Commerce) est déclaré infructueux, l’unique soumissionnaire étant exclu des marchés publics.
Article 2.- La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-