Le Cameroun est engagé depuis quelques années dans un vaste processus de réforme de la Gestion des Finances Publiques dont le point de départ a été l’adoption le 26 décembre 2007 de la loi n°2007/006 du portant Régime financier de l’Etat (RFE). L’implémentation de cette réforme vient d’être amplifiée avec l’avènement des deux lois du 11 juillet 2018 portant respectivement Code de transparence et Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques. L’un des vecteurs de ce changement de paradigme dans la gouvernance financière publique est le budget-programme qui est mis en œuvre au sein de l’administration publique camerounaise depuis 2013. Innovante et moderne, cette budgétisation axée sur les résultats établit un lien entre les crédits mobilisés et les objectifs des politiques publiques.
Cependant, ce nouveau mode de gestion budgétaire a induit de nombreux changements dans les modalités de gestion des crédits budgétaires. Il s’agit notamment de la pratique de la fongibilité budgétaire au sein des programmes, du report des crédits de paiement, de la budgétisation des dotations et de la mise à disposition des crédits par le Ministre des finances.
En outre, dans l’optique d’aligner la gestion budgétaire aux politiques de développement à moyen terme élaborées par le Gouvernement, l’une des innovations effectives depuis 2013 est le découplage des autorisations parlementaires en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiements (CP) qui permet de bénéficier, entre autres, des avantages de la pluri-annualité budgétaire. Or force est de constater, rendu à la septième année de mise en œuvre du budget-programme, que cette plus-value dans la gestion budgétaire n’est pas exploitée à bon escient par les acteurs de la chaine budgétaro-comptable. En effet, la quasi-totalité des études commises en vue d’évaluer le niveau d’implémentation des réformes relatives au budget-programme font état d’une faible appropriation conceptuelle et pratique de la gestion en AE et CP comme le témoigne le faible volume des AE pluriannuelles inscrites dans la loi de finances 2017 qui représente à peine une moyenne de 20% du montant total des AE.
Par conséquent, un audit de la gestion en Autorisation d’Engagement (AE) et Crédit de Paiement (CP) permettra de dresser un état des lieux de cette pratique et de déceler les problématiques sous-jacentes devant permettre d’élaborer les outils méthodologiques et didactiques à l’instar d’un guide sur la gestion en AE et CP assorti d’un dispositif de renforcement des capacités des ministères.
En résumé, toutes ces modalités de gestion des crédits budgétaires instituées à la faveur de l’adoption récente du Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques suscité, doivent être internalisées par les acteurs du processus budgétaire. A cet effet, il va falloir procéder à l’élaboration d’outils didactiques et méthodologiques à l’instar des guides méthodologiques, des manuels de procédures et des modules de formations y afférant. De même et en tant que de besoin, il faudra procéder à l’élaboration des outils normatifs permettant de mieux encadrer ces nouvelles activités.
Pour ce faire, et compte tenu du caractère novateur mais également de la multiplicité des opérations relatives aux modalités nouvelles d’exécution de la réforme budgétaire précédemment évoquées dans le paysage institutionnel camerounais, l’accompagnement par une firme internationale compétente est sollicité.

L’objectif global est de recruter une firme qui apportera une assistance technique en vue de renforcer le Ministère des Finances, précisément la Direction Générale du Budget en la dotant des capacités nécessaires pour une meilleure préparation, exécution et suivi du budget en conformité avec les standards internationaux.
Les trois objectifs spécifiques sont les suivants :
• Objectif 1 : apporter un appui en matière de budgétisation des programmes à travers: (1) l’amélioration de l’allocation stratégique des ressources à travers la définition et la mise en œuvre des principes et procédures pour une meilleure articulation entre les instruments de planification, de programmation et de budgétisation; (2) le renforcement de la transparence du processus de préparation du budget par l’élaboration des guides et outils devant faciliter la mise en œuvre des activités prévues au niveau du calendrier budgétaire ; (3) la redéfinition du cadre de performance des programmes; (4) la consolidation de la budgétisation pluriannuelle des programmes à travers la maitrise de la gestion en AE/CP.
• Objectif 2 : apporter un appui au renforcement du système de mise en œuvre et de suivi des programmes, pour ce qui concerne notamment : (1) la définition des procédures de clôture de fin d’exercice et leur application, (2) l’élaboration des procédures préalables à la mise en place de la comptabilité patrimoniale ; (3) la définition et la mise en œuvre des procédures visant à renforcer la collecte des données ainsi que la clarification des rôles et responsabilités en matière d’évaluation des programmes entre les niveaux central et sectoriel ; (4) le développement des dispositifs de suivi efficace de la mise en œuvre des programmes.
• Objectifs 3 : apporter un appui à la mise en œuvre du Plan global des réformes des finances publiques, notamment sur les aspects liés à la consolidation du budget-programme,
• Objectifs 4 : apporter un appui à l’appropriation et à l’opérationnalisation des réformes au niveau du Ministère de l’Education de Base (MINDEDUB) et du Ministère de la Santé Publique (MINSANTE).

L’opérateur sera chargé, sur une période de trente-six (36) mois, de mobiliser une assistance technique multiforme à la mise en œuvre des différentes activités prévues dans le cadre du PEPS et en lien avec les objectifs susmentionnés. Pour ce faire et sans être limitatif, l’opérateur mettra en œuvre les actions suivantes :
(i) Réalisation d’un diagnostic à l’effet d’identifier les réformes à entreprendre à l’effet d’améliorer la préparation, l’exécution et le suivi du Budget-Programme, conformément aux standards internationaux ;
(ii) L’élaboration des plans de travail semestriel et des rapports de mise en œuvre de l’assistance technique ;
(iii) Mobilisation d’un expert technique résident ;
(iv) Déploiement d’expertises perlées, notamment en matière : (a) de budgétisation des programmes, (ii) de mise en œuvre et de suivi des programmes, et (iii) d’accompagnement du MINEDUB et du MINSANTE en matière d’appropriation et opérationnalisation des réformes ;
(v) Déploiement d’expertises court-terme ;
(vi) Appui et organisation d’évènements et ateliers ;
(vii) Accompagnement à l’appropriation et à l’opérationnalisation des réformes pour la conduite du changement au MINEDUB et au MINSANTE.

Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre (04) copies à l’adresse ci-dessous en personne, par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard vingt-et-un (21) jours après la date de publication de la manifestation d’intérêt (l’heure limite pour le dernier jour du dépôt des manifestations d’intérêt étant fixée à 15 heures 30 minutes, heure locale) avec la mention :

Manifestation d’Intérêt pour le « Recrutement d’une firme internationale pour une Assistance Technique dans les domaines de la gestion des finances publiques ».

Unité Technique d’Appui à la Coordination du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense publique et du Système Statistique (PEPS) Sise à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire, au lieu-dit pont Dragages, non loin de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

BP 660 Yaoundé-CAMEROUN, Téléphone : 694 989 770 / 691 718 787 / 696 569 092, Email : pepsgov.cm@gmail.com

Le Coordonnateur invite les firmes ayant les qualifications requises à manifester leur intérêt pour la réalisation des services décrits ci-dessus. Les firmes intéressées doivent fournir les informations (leur banque de données des experts pour chacun des domaines ciblés par l’assistance technique, la présentation et les références de la firme concernant l’exécution des contrats analogues et l’expérience dans des conditions semblables, copies de contrats analogues, etc.) démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour la réalisation de la mission d’assistance technique.

Les firmes intéressées peuvent également se mettre en groupement en vue de répondre aux critères susmentionnés

Les critères de sélection concernent : (i) l’expérience dans les missions similaires, (ii) la capacité à mobiliser les experts chevronnés dans les domaines de l’assistance technique.
1. Expérience du Bureau d’études dans les missions similaires
L’opérateur à présélectionner sera une firme de consultants, d’assistance technique de réputation internationale disposant d’au moins trois références dans les missions d’assistance technique dans le domaine des finances publiques, notamment dans un contexte similaire à celui du Cameroun.
2. Capacité à mobiliser l’expertise requise
L’opérateur devra disposer d’une base de données d’experts de niveau minimum Bac+5 et d’une expérience avérée dans l’ensemble des domaines ciblés par l’assistance technique, notamment : (i) Un expert long-terme résident, (ii) Un expert perlé en matière de budgétisation des programmes, (iii) Un expert perlé en matière de mise en œuvre et de suivi des programmes, (iv) Un expert perlé en matière d’accompagnement du MINEDUB et du MINSANTE en matière d’appropriation et opérationnalisation des réformes, (v) les experts courts terme dans chacun des domaines de l’assistance technique.

Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse au niveau de la section « DATE ET LIEU DE DEPOT DES MANIFESTATIONS D’INTERET » du présent appel à manifestation d’intérêt aux heures suivantes : de 09 heures à 15 heures 30 minutes, heures locales.