Le Président de la Commission Nationale Anti-corruption :

Vu la Constitution ;

Vu la loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissement Publics modifié et complété par le décret N°2018/190 du 12 mars 2018 ;

Vu le décret N° 2006/088 du 11 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti- Corruption ;

Vu le décret N° 2011/223 du 14 juillet 2011 portant nomination du Président de la Commission Nationale Anti-Corruption ;

Vu le décret N° 2012/076 du 8 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le décret N° 2025/208 du 19 mai 2025 portant nomination du Secrétaire Permanent de la Commission Nationale Anti-Corruption ;

Vu l’arrêté N° 0206/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions de Passation de Marchés Publics auprès des Etablissements Publics ;

Vu la décision N° 000407/CAB/MINMAP du 04 septembre 2024 portant désignation de Présidents de Commissions Internes de Passation des Marchés Publics auprès de certains Établissements Publics et structures assimilées ;

Vu la décision N° 0063/CONAC/P/SP/SIGAMP du 13 mars 2025 portant constatation de la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés Publics auprès de la CONAC ;

Vu la lettre N° 0010/CONAC/CIPM/PDT du 08 septembre 2025 portant proposition d’infructuosité de l’Avis d’Appel d’Offres National ouvert en procédure d’urgence N°0002/AONO/PR/CONAC/CIPM/2025 du 28 juillet relatif à l’acquisition en deux lots de quatre (04) véhicules de service dont un (01) de type station wagon 4x 4 et trois (03) de type pick-up 4x4 double cabine.

DÉCIDE :

ARTICLE 1er. - L’Avis d’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°0002 /AONO/PR/CONAC/CIPM/2025 du 28 juillet relatif à l’acquisition en deux lots de quatre (04) véhicules de service dont un (01) de type station wagon 4x 4 et trois (03) de type pick-up 4x4 double cabine est déclaré infructueux pour non-conformité de l’offre du seul soumissionnaire, Dahi Motors, aux spécifications du Dossier d’Appel d’Offres.

ARTICLE 2.- La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-