Le Ministre des Finances lance pour le compte de son Département Mministériel un Appel d’Offres International Ouvert pour la réalisation de la mission cartographie/diagnostic des structures existantes et intervenant dans le pilotage des Etablissements Publics et Entreprises Publiques du Cameroun ainsi que mise à jour du cadre institutionnel et des outils de la contractualisation entre l’Etat et les Entreprises et Etablissements Publics.
Objectif général
L’objectif de cette étude est d’une part, de réaliser une cartographie des structures existantes impliquées dans (i) la supervision, (ii) le pilotage stratégique, (iii) la politique actionnariale (rôles, responsabilités, relations, modalités de fonctionnement, capacités, etc…), assortie d’un benchmark pour une mise en perspective avec d’autres options organisationnelles, à l’œuvre dans d’autres pays, et d’autre part, de proposer une mise à jour du cadre institutionnel de la contractualisation Etat-EEP et de la « Boîte à outils » de l’Etat en la matière, en vue d’une meilleure articulation entre la fixation des objectifs et les moyens mobilisés, un suivi renforcé et une mise en œuvre plus tangible. Les évolutions en la matière devraient prendre en compte les profils et les contextes différenciés des structures concernées, notamment entre entreprises publiques, d’une part, et établissements publics, d’autre part -L’étude prendra en considération les enjeux propres aux entreprises publiques et aux établissements publics.
Objectifs particuliers - En matière de cartographie/diagnostique
(1) réaliser une cartographie des structures existantes, soit recensé tous les acteurs représentant l’Etat du Cameroun au titre de ses 3 principales missions au sein de la gouvernance des EEP, à savoir : - Etat-actionnaire : véhicules d’investissements, définition de la stratégie actionnariale, définition de la politique de dividendes, préservation des intérêts patrimoniaux, etc. - Etat-stratège : fixation des objectifs et des indicateurs de performance, vérification de la cohérence avec la politique sectorielle, accompagnement du développement, de la consolidation et/ou de la transformation des EEP, préservation des intérêts stratégiques, etc. - Etat-contrôleur : remontée d’informations financières et de gestion, fiabilisation des données, maîtrise des risques, contrôle de la conformité de la gestion et de la gouvernance, etc…
Cette cartographie doit détailler les rôles et les responsabilités, les modalités de fonctionnement et les moyens de chaque acteur (techniques, humains, financiers), et dans le même temps préciser les interfaces qui existent entre eux (processus de décision, échanges d’information plus ou moins formalisées, instances de coordination, etc.). Elle devra permettre de faire ressortir les principales forces et faiblesses du dispositif actuel de pilotage, au regard des enjeux relatifs aux 3 missions de l’Etat décrites ci-dessus.
(2) réaliser un benchmark sur d’autres pays, afin de mettre en relief d’autres formes d’organisation des structures de gouvernance des EEP mises en place par les Autorités de tutelle technique et financière. Le choix des pays devra tenir compte des contextes culturels et organisationnels afin de rendre cette phase réellement opérationnelle pour le Cameroun. Le nombre de références retenues ne peut être inférieur à deux.
(3) proposer des scénarios détaillés d’amélioration organisationnelle (minimum 2), au regard du diagnostic de l’existant (1) et de bonnes pratiques identifiées dans d’autres pays (2) ; ils intégreront des éléments succincts de faisabilité et une identification des avantages/contraintes respectifs.
En matière de mise à jour des outils de contractualisation - (1) Etablir un bilan synthétique de la contractualisation Etat-EEP (diagnostic) :
- Identifier les différents types de contrats existants et détailler leurs principales caractéristiques (objet, parties-prenantes, cadre juridique, modalités de préparation, de mise en œuvre, de suivi, etc). Ce volet intégrera une brève mise en perspective historique, au-regard des instruments et des pratiques qui ont pu être en vigueur auparavant. Il couvrira également l’identification succincte des cas d’interventions financières de l’Etat auprès d’EEP, hors-cadre contractuel.
- Recenser les différents contrats en cours, par nature, en prenant en compte les profils juridiques et les contextes économiques des structures bénéficiaires. - Recenser les sources réglementaires et juridiques sur lesquelles se fondent les contrats en cours.
- Etablir un bilan synthétique de l’efficacité et de l’impact des contrats en cours, ou récemment mis en œuvre (moins de 5 ans), à partir des données mises à disposition par les services administratifs en charge de leur suivi. Une approche par échantillon représentatif pourra être adoptée.
- Synthétiser les réussites et les difficultés rencontrées, en distinguant ce qui est du ressort du processus d’application de ce qui est imputable à une carence législative, réglementaire ou institutionnelle. Une matrice SWOT pourra venir illustrer les éléments réunis.
(2) Proposer des pistes d’amélioration du cadre contractuel existant :
- Identifier les éléments permettant d’améliorer l’efficacité opérationnelle des contrats existants. L’efficacité se traduit de façon non exhaustive par (i) une meilleure articulation entre la fixation des objectifs et les ressources allouées, (ii) une mise en œuvre plus tangible au regard des résultats poursuivis et (iii) un suivi renforcé.
- Identifier les impacts législatifs, réglementaires, institutionnels et opérationnels (y compris financiers) précis en cas de mise en œuvre des recommandations suggérées. -(3) Proposer des pistes d’ouverture au cadre contractuel existant :
- Identifier les éléments manquants dans la « boite à outils » de contractualisation Etat-EEPs, notamment, sans que cela soit exhaustif, (i) pour mieux encadrer l’impact des missions de service public (directes ou accessoires) prises en charge par certains EEPs, (ii) pour renforcer l’assise de l’Etat-stratège et l’inscription dans le cadre des objectifs de politique publique et des programmes (iii) pour améliorer les performances globales des EEPs et (iv) mieux maîtriser les ressources publiques.
- Effectuer des recommandations détaillées en matière de (i) mise à jour du cadre institutionnel de la contractualisation et de (ii) complément/restructuration de la « boîte à outils ».
- Identifier les impacts législatifs, réglementaires, institutionnels et opérationnels (y compris financiers) précis en cas de mise en œuvre des recommandations suggérées (et éléments succincts de faisabilité).
Le coût prévisionnel de l’opération correspond à un volume d’environ cent vingt (120) hommes-Jour.
Les prestations objet du présent Appel d’Offres sont réunies en un lot unique.
La participation est ouverte à égalité de conditions aux Cabinets ou groupements de Cabinets internationaux.
Les prestations objet du présent Appel d'Offres sont financées par le Fonds d’Expertise et de Renforcement des Capacités (FERC) n°11 et n°12 de l’AFD, logé au MINEPAT.
Le Dossier d’Appel d’Offres peut être consulté auprès des services du Maître d’Ouvrage Bâtiment A du MINFI, Direction des Ressources Financières, Sous-Direction du Budget et du Matériel, Service des Marchés, Porte 335 ou à la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du secteur Public et Parapublic (CTR), sise immeuble ex CNR, 6ème étage, porte 611.
Le Dossier d’Appel d’Offres peut être obtenu auprès des Services du Maître d’Ouvrage, Bâtiment A du MINFI, Direction des Ressources Financières, Sous-Direction du Budget et du Matériel, Service des Marchés, Porte 335, sur présentation d’une quittance de versement au Trésor Public d’une somme non remboursable de FCFA soixante-dix mille (70 000) au titre des frais d’achat du Dossier d’Appel d’Offres.
Chaque offre, rédigée en français ou en anglais et en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marqués comme tels, devra être déposée sous plis fermés dans les Services du Maître d’Ouvrage Bâtiment A du MINFI, Direction des Ressources Financières, Sous-Direction du Budget et du Matériel, Service des Marchés, Porte 335, au plus tard cinquante-six jours (56) jours calendaires après la date de publication du présent avis, soit le 03 JANVIER 2019 à 14 heures et devra porter la mention :
APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL OUVERT N°00029/AOIO/MINFI/CIPM/2019 DU 28 OCTOBRE 2019 POUR LA REALISATION DE LA MISSION CARTOGRAPHIE/DIAGNOSTIC DES STRUCTURES EXISTANTES ET INTERVENANT DANS LE PILOTAGE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ENTREPRISES PUBLIQUES DU CAMEROUN AINSI QUE MISE A JOUR DU CADRE INSTITUTIONNEL ET DES OUTILS DE LA CONTRACTUALISATION ENTRE L’ETAT ET LES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS « A N'OUVRIR QU'EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »
La mission se déroulera au domicile du consultant, au Cameroun et, éventuellement dans d’autre (s) pays, dans un laps de temps maximal de quatre (04) mois à compter de la date de notification de l’Ordre de Service de commencer les prestations.
La durée de la prestation des experts en matière de cartographie/diagnostic est estimée à cinquante (50) hommes-jours, dont un minimum de vingt (20) hommes-jours de mission de terrain au Cameroun.
La durée de la prestation des experts en matière de mise à jour des outils de contractualisation est estimée à soixante-dix (70) hommes-jours, dont un minimum de trente (30) hommes-jours de mission terrain au Cameroun.
Les Offres devront être accompagnées, d’un cautionnement provisoire (garantie de soumission) établi selon le modèle indiqué dans le Dossier d’Appel d’Offres, par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurances agréés par le Ministère en charge des Finances et dont le montant est de FCFA un million huit cent cinquante mille (1 850 000). L’absence de la caution de soumission dans la soumissionentraîne l’élimination directe de l’Offre.
Le cautionnement provisoire sera libéré d’office au plus tard trente (30) jours après l’expiration de la validité des Offres pour les soumissionnaires n’ayant pas été retenus. Dans le cas où le soumissionnaire est attributaire du marché, le cautionnement provisoire sera libéré après constitution du cautionnement définitif. NB : Les chèques bancaires ou certifiés établis à titre de cautionnement provisoire ne seront pas acceptés.
L’ouverture des Offres se fera en deux temps, l’ouverture des Offres administratives et techniques interviendra dans un premier temps, suivie dans un second temps de celle des Offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale requise.
L'ouverture des pièces administratives et des Offres techniques aura lieu le 03 JANVIER 2019 à 15 heures dans la salle de réunions de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du MINFI, sise à MVOG ADA, Immeuble face Collège MONTESQUIEU.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix dûment mandatée.
L’ouverture des Offres financières aura lieu au terme de l’analyse technique et ne concernera que les soumissionnaires ayant obtenu la note minimale de quatre-vingt sur cent (80/100) des points.
Les Offres seront évaluées conformément aux critères ci-après :
Critères éliminatoires
• absence de la caution de soumission ;
• fausse déclaration, substitution ou falsification des pièces administratives ;
• note technique inférieure à 80 points sur 100 ;
• présence d’informations financières dans l’offre technique ;
• la non-conformité ou non-complétude d’une pièce administrative 48 heures après l’ouverture des offres.
Critères essentiels
Les Offres techniques
L’Evaluation des Offres techniques se fera sur 100 points en attribuant une notation aux critères suivants :
• Personnel d’encadrement proposé par le cabinet. 50 points
• Expérience du soumissionnaire, pertinente pour la mission. 15 points
• Plan de travail, Approche méthodologique et compréhension des TDR. 30 points
• Moyens logistiques, techniques et matériels. 5 points
A l’issue de l’analyse technique, l’ouverture des Offres financières sera réalisée dans les mêmes conditions que celle des Offres administratives et techniques, à une date ultérieure qui sera communiquée aux soumissionnaires ayant eu la capacité administrative requise et ayant obtenu une note technique supérieure ou égale à 80 points sur 100.
Les Offres financières
Les Offres financières des seuls soumissionnaires dont l’offre technique aura été déclarée recevable à l’issue de l’examen de la conformité des pièces Administratives et de l’évaluation technique seront évaluées et notées en fonction des critères ci-après :
L’offre complète, conforme et « moins-disante » (après rectification éventuelle du montant) recevra la totalité des points (100) ; les autres Offres seront notées sur 100 points suivant la formule ci-après :
NM = Note relative au montant de l’offre financière du soumissionnaire ;
MMd = Montant évalué du moins-disant ;
MS = Montant évalué du soumissionnaire.
Une pondération sera faite entre la note technique et la note financière pour obtenir la note finale N (note technico-financière) suivant la formule ci-après :
Le Maître d’Ouvrage attribuera le marché au soumissionnaire dont l’offre aura été évaluée la « mieux-disante », c'est-à-dire l’offre jugée conforme au dossier d’Appel d’Offres et ayant obtenu la meilleure note technico-financière.
Les Soumissionnaires restent tenus par leurs Offres pendant cent vingt (120) jours à partir de la date limite fixée pour la réception des Offres.
Les renseignements complémentaires d’ordre technique peuvent être obtenus auprès du Service des Marchés du MINFI, Porte 335, ou à la Commission Technique de Réhabilitation (CTR), sise immeuble ex CNR, 6ème étage, porte 611, Tel 222 22 38 16 ; Email : arnokoza@yahoo.fr.