LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON
Vu L’Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des
Groupements d’Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises
Publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables
aux marchés des entreprises publiques ;
Vu Les statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016 portant nomination du Directeur Général ;
Vu la Résolution N°17/SODECOTON/CA/PCA du 29 décembre 2023 portant adoption de
la directive de gestion des marchés de la SODECOTON ;
Vu la Résolution N°18/SODECOTON/CA/PCA du 29 décembre 2023 portant délégation de
certaines attributions du Conseil d’Administration de la SODECOTON au président
dudit Conseil;
Considérant Le Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert N°075/25/AONO/SDCC/CIPM du 19
juin 2025 pour la fourniture d’un lot de matériels de poste de contrôle de sécurité ;
Considérant La Lettre N°074/25/SDCC/CIPM du 12/08/2025 du Président de la CIPM.de la
SODECOTON ;
DECIDE :
Article 1er : Est déclaré infructueux, conformément aux dispositions de l’article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, l’Appel d’Offres National Ouvert N°075/25/AONO/SDCC/CIPM du 19 juin 2025 pour la fourniture d’un lot de de matériels de poste de contrôle de sécurité, pour offre reçue non conforme au Dossier de Consultation.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-