Le Président du Conseil Régional de l’Est,
Officier de l’Ordre National de la Valeur,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’État et des autres Entités Publiques ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret N°2012/076 du 8 mars 2012 ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n°449/A/MINDDEVEL du 31 décembre 2020 constatant l’élection du Président et des Membres du Bureau du Conseil Régional du l’Est à l’issue de la session de plein droit tenue le 22 décembre 2020 ;
Vu la circulaire n°00013995/C/MINFI du 31 décembre 2024 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2025 ;
Vu la circulaire n°0001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu la décision n°005/D/CR-ES/PCR/CAB du 16 juillet 2025 portant constatant la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Région de l’Est ;
Vu la délibération n°001 de la session ordinaire du Conseil Régional en sa session du 24 janvier 2025 adoptant le budget du Conseil Régional au titre de l’exercice 2025 ;
Vu les conclusions de la session de la Commission Interne de Passation des Marchés en date du 16 septembre 2025 ;
Constatant les nécessités de service ;
DECIDE :
Article 1er : La Demande de Cotation susvisée est déclarée INFRUCTUEUSE.
Article 2 : La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera. /-