LE COORDONNATEUR NATIONAL DU PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et les autres entités publiques ;

Vu la loi n°73/7 du 07 décembre 1973 relative aux droits du Trésor pour la sauvegarde de la fortune publique ;

Vu la loi n°74/18 du 05 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises de l’État, modifiée par la loi n°76/4 du 8 juillet 1976 ;

Vu la loi n°98/073 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;

Vu la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ;

Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;

Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques ;

Vu la loi N° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;

Vu le Décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement   de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu le Décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;

Vu le Décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;

Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu l’Arrêté n°033/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicable aux marchés de travaux publics ;

Vu l’Arrêté N° 023/CAB/PM du 02 février 2011 fixant les modalités d’application de la Demande de Cotations ;

Vu la Circulaire n°003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;

Vu les Circulaires n°002 et n°003/CAB/PM du 31 janvier 2011 qui précisent les modalités de mutation économique des marchés publics ;

Vu la Lettre-circulaire n°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics; 

Vu la Circulaire N°00000242/C/MINFI du 30 Décembre 2020 portant Instructions relatives à l’exécution des lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2021 ;

Vu la Demande de Cotations N°003/MINEPAT/SG/PNDP/CSPM/2021 du 21 juin 2021 ;

Vu le Contrat à clientèle N°021/2021/CC/MINEPAT/SG/PNDP/CSPM du 27 août 2021 ;

Vu la Mise en demeure du 12 octobre 2021 et notifié le 27 octobre 2021 ;

Vu le Compte rendu de la séance de travail du 08 novembre 2021 ;

Vu le Procès-verbal portant sur l’évaluation de la mise en demeure du 19 novembre 2021 ;

Vu le Procès-verbal du constat de carence de la livraison des fournitures pour les véhicules de la CNC.

DECIDE : 

Article 1 : Le Contrat à Clientèle N°021/2021/CC/MINEPAT/SG/PNDP/CSPM
du 27 août 2021, passé avec Cameroun International Challenge (CIC),
Tel : 674 50 04 41, 693 02 56 99 est résilié.

Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature, elle sera notifiée au prestataire et publiée dans le Journal des Marchés Publics et communiquée partout où besoin sera. /-