Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
VU la Constitution ;
VU la loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2017 ;
VU le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n°2012/076 du 8 mars 2012;
VU le décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 portant régime fiscal et douanier applicable aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés publics ;
VU le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
VU le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
VU le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
VU le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
VU le décret du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU l’arrêté n° 093/ CAB/PM du 05 novembre 2002 fixant les montants de la caution de soumission et des frais d’achat des Dossiers d’Appel d’Offres;
VU l’arrêté n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux Marchés Publics ;
VU la décision n°12/D/CAB/MINMAP du 18 février 2013 constatant la composition des Commissions Ministérielles de Passation des Marchés ;
VUla circulaire n° 04/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
VU la circulaire n°03/CAB /PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
VU la circulaire n°02/CAB /PM du 31 janvier 2011 relative à l’amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
VU la circulaire n°03/CAB /PM du 31 janvier 2011 précisant les modalités de gestion des changements des conditions économiques des Marchés Publics ;
VU la circulaire n°01/CAB/PR du 19 juin 2012 relative aux modalités de passation et de contrôle des Marchés Publics ;
VU la circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2016 portant instructions relatives à l’exécution de la loi de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l’Exercice 2017;
Considérant l’Avis d’Appel d’Offres National Restreint N0 0078/AONR/MINATD/CPM du 07 juillet 2017 pour la sélection d’un Bureau d’Etudes Techniques, d’un Cabinet d’Etudes Techniques et/ou d’un Groupement de Bureaux d’Etudes Techniques pour la maitrise d’œuvre des travaux de construction de la résidence R+1 du Préfet du Département de la Menchum à Wum;
Considérant la soumission formulée par le Cabinet UNITA CONTRACTORS C.O L.T.D;
Considérant le procès-verbal de la réunion en date du mercredi 23 août 2017 de la Commission de Passation des Marchés placée auprès du MINATD;
Considérant les nécessités de service,
D E C I D E
Article 1er: Est, à compter de la date de signature de la présente décision, attribuée au Cabinet UNITA CONTRACTORS C.O L.T.D, BP : 2152 NKWEN BAMENDA, la Lettre-Commande relative à la maitrise d’œuvre des travaux de construction de la résidence R+1 du Préfet du Département de la Menchum à Wum, pour un montant de douze millions, cinq cent soixante-seize mille, deux cent vingt-quatre (12 576 224) francs CFA, Toutes Taxes Comprises.
Article 2 : La prestation de référence sera exécutée dans un délai de treize (13) mois.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.