Le Directeur Général
|
Vu |
La loi 2017/011 du 12 Juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; |
|
Vu |
Le Décret n° 2006/406 du 29 Novembre 2006 portant création de la Société Electricity Development Corporation ; |
|
Vu |
Le Décret n°2012/076 du 8 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ; |
|
Vu |
Décret N°2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; |
|
Vu |
Le Décret n°2018‐355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ; |
|
Vu |
Le décret n°2020/245 du 04 mai 2020 portant approbation du statut de la Société Electricity Development Corporation (EDC) ; |
|
Vu |
Le décret n°2020/244 du 04 mai 2020 portant réorganisation et fonctionnement de la Société Electricity Development Corporation ; |
|
Vu |
La Circulaire N°00000242/C/MINFI du 30 Déc. 2020portant instructions relatives à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'exécution du Budget de l’état et des autres entités publiques exercice 2021 ; |
|
Vu |
La résolution N°0026/EDC/CA/2009 du 24 juillet 2009 portant nomination du Directeur Général de la Société EDC ; |
|
Vu |
L’Annexe à la Résolution n°120/CA/EDC du 09 novembre 2018 portant règles internes de passation, d’exécution et de contrôle des Marchés de EDC |
|
Vu |
L’ordre de service de mise en demeure N°035/2020/OS/EDC/DG/DEP/SDQE/SEES notifié au groupement VABIOCE/WBC/HMS en date du 17 juin 2020 ; |
|
Vu |
L’ordre de service de mise en demeure N°088/2020/OS/EDC/DG/DEP/SDQE/SEES du 21/10/2020notifié au groupement VABIOCE/WBC/HMS ; |
Décide
Article 1er :(1) le marché n°013/EDC/DG/CSPM/2014relatif à la réalisation du sauvetage archéologique sur l’emprise globale du chantier de construction du barrage hydroélectrique de Lom Pangar dont le titulaire est le groupementVABIOCE/WBC/HMS, BP: 3046Yaoundé, est pour compter de la date de signature de la présente décision résilié.
(2) cette résiliation est consécutive à l’incapacité du titulaire de s’acquitter de ses obligations contractuelles, notamment le non achèvement des prestations plus de trois ans après la fin du délai contractuel.
Article 2 : la présente décision qui prend effet à partir de sa date de signature sera notifiée au concerné, et publiée conformément à la réglementation en vigueur.