Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 10-03-2025 à 14:28
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PROGRAMME SPÉCIAL DE RECONSTRUCTION ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE L'EXTREME NORD
DECISION N°004/D/PACRI-MDK-MINEPAT/COORD/SPM/2025
Source de financement

Le Coordonnateur du Programme Spécial de Reconstruction et de Développement de la région de l’Extrême-Nord, Maître d’Ouvrage Délégué du PACRI-MDK/MINEPAT

 Vu       la Constitution ;

Vu       l’Accord de prêt P178207 conclu le 20/11/2023 entre le Gouvernement de la République du Cameroun et la Banque Mondiale pour le financement du Projet d’Amélioration de la Connectivité, la Résilience et l’Inclusion le long du corridor Mora-Dabanga-Kousseri (PACRI-MDK) ;

Vu       la Loi n°2024/013 du 23 décembre 2024 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2025 ;

Vu       la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

Vu       le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;

Vu       le Décret n°2021/7341/PM du 13 octobre 2021 fixant les règles régissant la création, l’organisation et le fonctionnement des Programmes et Projets de Développement ;

Vu       l’Arrêté n°044/CAB/PM du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement du Programme Spécial de Reconstruction et de Développement de la Région de l’Extrême-Nord (PSRDREN) ;

Vu       l’Arrêté n°108/CAB/PM du 04 novembre 2022 portant nomination du Coordonnateur du Programme

            Spécial de Reconstruction et de Développement de la Région de l’Extrême-Nord (PSRDREN) ;

Vu       l’Arrêté N°0419/A/MINMAP du 13 décembre 2022 portant création de la Commission Spéciale de           Passation des Marchés auprès du Programme Spécial de Reconstruction et de Développement de la       Région de l’Extrême-Nord (PSRDREN) ;

Vu       la Circulaire n°00013995/C/MINFI du 31 décembre 2024 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2025 ;

Considérant     la lettre n°419/05-24/CD/PMN/ecg du 16 mai 2024 de la Banque Mondiale déclarant la mise en vigueur du PACRI-MDK ;

Considérant     l’avis de non objection de la Banque Mondiale sur les TDR du 25 juin 2024 ;

 

Considérant     la Demande de Propositions N°002/DP/MINEPAT/SG/PSRDREN/PACRI/SPM/2024 du 29 octobre 2024 pour les études techniques en vue de la construction/réhabilitation des infrastructures socioéconomiques (marchés, points d’eau, parcs a vaccination, salles de classes, centres de santé, centres multimédias communautaires, gares routières ou plateformes logistiques, magasins de stockage, centres de jeunes, etc.) dans les communes de Mora dans le Département du Mayo Sava et de Waza dans le Département du Logone et Chari ;

Considérant     l’évaluation des propositions techniques et financières ;

Considérant     le procès-verbal de négociations du 16 décembre 2024 ;

Considérant     le procès-verbal de la séance d’examen et d’avis favorable de la Commission Spéciale placée auprès du Programme Spécial de Reconstruction et de Développement de la Région de l’Extrême-Nord du 28 janvier 2025

Considérant     la lettre n°000034/L/PR/MINMAP/CCCM-BEC/S du 04 mars 2025 donnant avis favorable de ladite commission centrale sur la procédure

 Décide :

Article 1er : Le Groupement SATA AFRIQUE SA et INGENIERIS CAMEROUN, 01 BP 3610 Ouagadougou 01 Burkina Faso, Tél. +226 25 30 27 11 / 70 20 35 27, email : infos@satafrique.com, est retenu pour les études techniques des infrastructures socioéconomiques dans les communes de Mora dans le département du Mayo Sava et de Waza dans le Département du Logone et Chari, pour le montant de cent dix-neuf millions huit cent cinquante-neuf mille neuf cent soixante-quatre francs CFA (119 859 964 F CFA) Toutes Taxes Comprises et un délai de quatre (04) mois.

Article 2 : Le représentant de l’entreprise adjudicataire est tenu de passer au siège du PACRI-MDK (volet MINEPAT) sis à Pitoare à Maroua dès publication de cette décision pour la suite de la procédure.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.

YAOUNDE Le 06-03-2025
Le COORDONNATEUR
MAGRA MASSAOU ALHADJI