Le Ministre des Travaux Publics, Maître d'Ouvrage,

 Vu           Constitution ;

Vu           La Loi N°2024/13 du 23 Décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2025

Vu           Le Décret n° 2001/048 du 23 février 2001, portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) 

Vu           Le Décret n° 2008/376 du 12 Novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;

Vu           Le Décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu           Le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP);

Vu           Le Décret n° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu           Le Décret n° 2018/461 du 07 Août 2018 portant organisation du Ministère des Travaux Publics 

Vu           Le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu           L’Arrêté N°00000241/A/MINMAP du 18 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès du Ministère des Travaux Publics 

Vu           L’Arrêté N° 0271/MINMAP/CAB du 27 Septembre 2018 instituant et organisant les modalités de rémunération et de paiement basés sur la performance de certains acteurs du système des Marchés Publics ;

Vu           La Décision N°000116/CAB/MINMAP/ du 15 Mars 2024 portant nomination des Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics placées auprès des Départements Ministériels 

Vu              La Décision N°129/D/MINTP/CAB du 15 Mai 2024 portant constatation de la composition des Commissions Internes et Spéciale de Passation des Marchés Publics auprès du Ministère des Travaux Publics 

Vu           La Décision N° 208/D/MINTP/CAB du 25 Juillet 2024 modifiant et complétant les dispositions de la Décision N° 129/D/MINTP/CAB du 15 Mai 2024    constatant la composition des Commissions Internes et spéciales de Passation des Marchés placée auprès du Ministère des Travaux Publics ;

Vu           La Circulaire N°00013995/C/MINFI du 31 décembre 2024 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’État et des autres entités publiques pour l’Exercice 2025

Vu           La lettre circulaire N° 002/LC/MINMAP/CAB du 12 mai 2022 relative à la continuité du service public des Marchés Publics en cas de sanction d’un Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué, ou des membres d’une Commission de Passation des Marchés Publics conformément aux dispositions des Articles 194 et 195 du Code des Marchés Publics 

Vu              L’autorisation de gré à gré N°00701-25/L/PRC/ MINMAP/SG/DGMI/DMTR/ EECA-BYJ du 14 Février 2025 pour la Mission d’Assistance au Ministère des Travaux Publics pour l’exploitation et la gestion technique de la station de pesage routier de MAHAM dans le Département du NDE

Vu           Le Dossier de Consultation suivant autorisation de gré à gré N°00701-25/L/PRC /MINMAP/SG/DGMI/DMTR/EECA-BYJ du 14 Février 2025, pour la Mission d’Assistance au Ministère des Travaux Publics pour l’exploitation et la gestion technique de la station de pesage routier de MAHAM dans le Département du NDE ;

Vu              Les Offres du Soumissionnaire, relatives au Dossier de Consultation ;

Vu           Le rapport d’analyse des offres des pièces administratives, des offres techniques et financières ;

DECIDE :

Article 1: L’entreprise dont le nom suit est attributaire de la Lettre Commande relative à la Mission d’Assistance au Ministère des Travaux Publics pour l’exploitation et la gestion technique de la station de pesage routier de MAHAM dans le Département du NDE.

Il s’agit de :

Article 2 : Le mandataire de l’Entreprise attributaire est invité à se présenter à la Direction des Contrats du Ministère des Travaux Publics, pour la souscription de son projet de Lettre Commande.

Article 3 : Le montant retenu dans le cadre de ladite Lettre Commande pourra subir une modification éventuelle à la suite de l’avis prononcé du MINCOMMERCE sur les prix unitaires, conformément aux dispositions de l’Article 146 Circulaire N°00013995/C/MINFI du 31 décembre 2024 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2025.

Article 4 : La présente Décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.