LE MINISTRE DE L’EDUCATION DE BASE, MAITRE D’OUVRAGE,
Vu la Constitution du Cameroun ;
Vu la Loi no 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la Loi n o2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
Vu le Décret no 2012/268 du 11 juin 2012 portant organisation du Ministère de l'Education de Base ;
Vu le Décret no 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret no 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret no 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vula Circulaire no 00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2021;
Vu la lettre commanden°000033/LC/PR/MlNMAP/CCPM-AG/2015 du 17 juin 2015et ses avenants;
Vul’ordre de service n°0058/MINEDUB/SG/DPPC/CC2D-E/ENCH du 05 avril 2017prescrivant de livrer les équipements restants de la lettre commande et notifié le24 mai 2017;
Vu l’ordre de service n°14/033/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPM du 20 décembre 2019 valant mise en demeure ;
Vu le procès-verbal d’évaluation de l’ordre de service n°14/033/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPMdu20 décembre 2019 dressé les 13, 14, 15, 16 et 17 avril 2021et la correspondance n°000663/L/MINFOF/DRCE/SRAG du 22 avril 2020 du Délégué Régional des Forêts et de la Faune du Centre ;
Vu l’ordre de service n°40/33/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPM/AAdu 29 avril 2021 portant constat de défaillance des ETS CHIRIPENà exécuter la lettre commande, notifié le 21 octobre 2021 à la Commune de Lobo;
Vu les pièces versées au dossier,
Vu les nécessités de service,
DECIDE :
Article 1 er.- En application des dispositions de l’Article 182 alinéa (e) du Décret no 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics susvisé, la lettre commande n°000033/LC/PR/MINMAP/CCPM-AG/2015 passé avec les ETSCHIRIPEN, B.P : 8496 Yaoundé, Tél :695 22 11 25, après Appel d’Offres National Ouvert N°040/AONO/PR/MINMAP/CCPM-AG/2014 du 20mars 2014 pour la fabrication, la fourniture et l’installation des tables bancs et des bureaux (chaises et tables) dans les écoles primaires publiques des Zones d’Education Prioritaire (ZEP), au Ministère de l’Education de Base (Lot 18) est, à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour défaillance du Co-contractant de l’Administration.
Article 2.- Conformément aux dispositions de l'Article 184 (l) du Code des Marchés Publics, le Co-contractant de l'Administration dont le marché est ainsi résilié ne peut, sauf dérogation accordée par l'Autorité chargée des marchés publics, soumissionner avant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 3.- La présente décision, qui sera publiée dans le Journal des Marchés Publics édité par l'Agence de Régulation des Marchés Publics, sera communiquée partout où besoin sera. /-