En vue de prévenir l’importation des produits dangereux ne respectant pas les normes camerounaises, de protéger la santé et la sécurité des consommateurs ainsi que l’environnement, de protéger les producteurs locaux de la concurrence déloyale, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a institué, par Décret n° 2015/1875/PM du 01^er juillet 2015, le Programme d’Evaluation de la Conformité Avant Embarquement des marchandises importées en République du Cameroun (PECAE).

Ce programme est mis en œuvre depuis le 31 août 2016. Au cours de la phase pilote qui a duré deux (02) ans, deux (02) organismes d’évaluation de la conformité ont été exclusivement mandatés par l’Etat du Cameroun pour exécuter les opérations d’évaluation de la conformité avant embarquement des marchandises à destination du Cameroun. L’Agence des Normes et de la Qualité (ANOR) étant le principal interlocuteur des organismes mandatés dans l’exécution des contrats signés. L’issue de cette période pilote doit donner lieu à l’ouverture de la concession à d’autres organismes d’évaluation de la conformité.   

Le présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt a pour objet la pré-sélection des organismes d’évaluation de la conformité qualifiés pour participer à la sélection de 02 organismes. Les organismes retenus seront mandatés pour exécuter les activités d’évaluation de la conformité avant embarquement des marchandises à destination du Cameroun pour le compte de l’Etat du Cameroun, et ce pendant une durée de trois (03) ans. Ces organismes procéderont à l’évaluation de la conformité des marchandises aux normes applicables.

Les prestations, objet du présent Appel à Manifestation d’Intérêt, consistent en l’exécution des activités d’évaluation de la conformité avant embarquement des marchandises à destination du Cameroun. 

Dans le cadre du PECAE, les produits spécifiques à expédier font l'objet d'une évaluation à partir des pays d’exportation ; une attestation de conformité est délivrée par l’organisme mandaté à l’expéditeur pour des produits conformes aux normes ou parties de normes camerounaises rendues d’application obligatoire ou un Rapport de Non-Conformité (NCR) lorsque les produits ne répondent pas aux exigences normatives.

L’Agence des Normes et de la Qualité (ANOR) délivre ensuite un Certificat de Conformité à l’importateur, sur la base des informations contenues dans l’Attestation de Conformité correspondante.

Les activités d’évaluation de la conformité avant embarquement sur la base d’une analyse préalable des risques comprennent entre autres, l’inspection, le contrôle des résultats d’analyses, l’audit des processus et du système de production.

 Liste des produits soumis au PECAE.

Le PECAE s’applique aux produits dont les normes ou parties de normes sont rendues d’application obligatoire en République du Cameroun ou toute norme internationale, régionale ou étrangère dans le cas où un texte législatif ou règlementaire l’exigerait.

La liste actuelle des produits concernés est jointe en Annexe A. Cette liste sera régulièrement mise à jour en fonction de la réglementation technique et disponible à l’ANOR. Les organismes intéressés devront montrer leur aptitude à maîtriser la liste en question.

Conformité aux normes et règlements techniques

L’objectif principal du PECAE est d’assurer la protection des consommateurs en matière de santé et de sécurité, la protection de l’environnement et l’amélioration de l’offre de service de l’infrastructure qualité au Cameroun.

Les prestataires sont mandatés à évaluer avant embarquement la conformité des produits réglementés aux normes applicables sus évoquées.

Méthodologie du PECAE

La méthode utilisée pour évaluer la conformité des produits soumis au PECAE est fonction du type de produit et du niveau de risque, des effets sur la santé et de la protection de l’environnement. 

L’Etat a identifié les trois voies applicables ci-dessous :

• Route A : Pour les fournisseurs et fabricants de produits qui n’ont pas d’envois réguliers à destination du Cameroun ou qui envoient des produits sensibles nécessitant un contrôle régulier de la conformité aux normes applicables.

• Route B : Pour les fournisseurs fréquents avec des produits préalablement enregistrés.

• Route C : Pour les fabricants dont les produits sont sous licence.

Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt est international et s’adresse à tous les organismes d’évaluation de la conformité, capables d’assumer la concession des prestations d’évaluation de la conformité avant embarquement.

Les dossiers de candidature, rédigés en français et/ou en anglais doivent être remis en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies marquées comme telles, sous pli fermé à la Direction de l’Administration et des Finances de l’Agence des Normes et de la Qualité, sise à Bastos Immeuble Ex Banque Mondiale, Porte R4 B.P : 14966 Yaoundé, tel/fax : 222 20 63 68, au plus tard le 07 juillet 2020 à 14 heures précises, et revêtues de la mention :
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°000029/AAMI/MINMIDT/ANOR/CIPM/2020 du 09 juin 2020 POUR LA SELECTION DES ENTREPRISES DEVANT FOURNIR DES SERVICES D’EVALUATION DE LA CONFORMITE AVANT EMBARQUEMENT DES MARCHANDISES A DESTINATION DU CAMEROUN POUR LE COMPTE DE L’AGENCE DES NORMES ET DE LA QUALITE (ANOR).

Le dossier de candidature sera présenté en deux volumes :

a)       Volume 1 : Pièces administratives

        Il contiendra :

• Une lettre de motivation dûment signée par le responsable ou son représentant et précisant l’adresse et la localisation de l’organisme ;
• Une copie du registre de commerce ;
• Une copie de la carte de contribuable en cours de validité, certifiée par le service compétent ;
• Une attestation de non faillite délivrée par la juridiction compétente ;
• Une attestation de non exclusion délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
• Une photocopie de l’attestation de localisation et du plan de localisation (cas des entreprises basées au Cameroun);
• Une attestation de solvabilité délivrée par une banque reconnue ; 
• Une attestation de soumission délivrée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) dans le cas où l’entreprise est basée au Cameroun.
• Un engagement de domiciliation au Cameroun dans le cas où l’entreprise n’est pas basée au Cameroun.

NB: Il est précisé que l’absence ou la non validité de l’une des pièces ci-dessus entrainera la non-recevabilité de la candidature. Ces pièces doivent obligatoirement être datées de moins de trois (03) mois.

b)       Volume 2 : Dossier technique

Le dossier technique devra comprendre tous les éléments de référence justifiant la capacité de l’entreprise à exécuter dans le respect des exigences normatives les prestations d’évaluation de la conformité notamment :

1-      La présentation générale de l’entreprise, de ses actionnaires et des principaux dirigeants. Une description des activités indiquant l’exécution de l’évaluation de la conformité avant embarquement ou d’un programme similaire, du système de management de qualité et du système informatique de gestion et de communication.

2-      Une démonstration de l’expérience du prestataire en matière de l’évaluation de la conformité aux normes ou à des services similaires fournis à d'autres organismes nationaux de normalisation ou à des gouvernements ; présenter au minimum deux contrats qui témoignent de l’expérience de l’entreprise en matière de performance accompagnés de copies de lettres de satisfaction des clients.

3-      Une description complète du réseau d’affiliés de l’entreprise qui fournira les services d’évaluation de la conformité avant embarquement ainsi que des laboratoires partenaires, incluant les systèmes de management de la qualité, les personnels aux postes clés et leurs expériences.

4-      Une description détaillée du plan de travail montrant comment le prestataire va exécuter les prestations. Indiquer clairement les ressources physiques et techniques à utiliser, décrire le processus d’évaluation de la conformité, la procédure administrative standard, et d’autres informations complémentaires.  En particulier :

(I)                   Décrire en détail la manière dont le PECAE sera réalisé dans le strict respect des accords de l'OMC sur les OTC, en particulier pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité.

(II)                 Décrire en détail la méthodologie d’évaluation de risque et les outils techniques qui seront utilisés pour le PECAE. Présenter les résultats attendus de la méthodologie en termes d'assurance qualité/évaluation de la conformité. Indiquer spécifiquement l’infrastructure informatique qui sera disponible pour le client pendant et après le contrat dans le cadre des services fournis par les prestataires.

NB:        -  L’offre doit être accompagnée des curriculums vitae (CV) des principaux gestionnaires et professionnels qui seront spécifiquement affectés à la fourniture des services prévus au contrat (prestataire et affiliés). Les CV doivent être signés par les personnels concernés et contre signés par les représentants autorisés soumettant les offres.

-          Toute fausse déclaration entrainera le rejet de l’offre du candidat.

Critères éliminatoires

• Pièces Administratives falsifiées ou fausses déclarations ;
• Pièces administratives absentes ou non conformes n’ayant pas été remplacées 48h après l’ouverture des plis ;
• Moins d’une année d’expérience dans la réalisation des prestations similaires ;
• Absence de certification ISO 9001 : 2015
• Note technique inférieure à 70 points sur 100.

Critères essentiels

L’évaluation de la qualité des offres techniques sera faite sur 100 points :

Les renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de la Direction de l’Administration et des Finances de l’Agence des Normes et de la Qualité, sise à Bastos, Rue 1792, Immeuble Ex Banque Mondiale, BP : 14966 Yaoundé–Cameroun –Tel/fax : 222 20 63 68.