Le Ministre de la Santé Publique, Maître d’Ouvrage

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ;

Vu la loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;

Vu l’ordonnance n°2024/001 du 20 juin 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ; 

Vu le décret n°77/41 du 03 Février 1977 fixant l’Organisation et les Attributions des Contrôles financiers, modifié et complété par le décret n°2013/066 du 28 Février 2013 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant Formation du Gouvernement, modifié par le décret n°2015/434
du 02 Octobre 2015 portant Réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2012/074 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de Passation des Marchés Publics ; 

Vu le décret n°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 mars 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ; 

Vu le décret n°2013/093 du 03 Avril 2013 portant Organisation du Ministère de la Santé Publique ;

Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier2019 portant Réaménagement du Gouvernement ;

Vu la circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;

Vu la loi  n° 2024-013 du 23 décembre 2024 portant loi des Finances de la République du Cameroun ;

 La circulaire N°00000013995/C/MINFI du 31 décembre 2024 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2025 ;

Considérant de l’Appel d’Offres National Ouvert N° 004/D13-29/AONO/MINSANTE / CIPM / 2025 du 04/02/2025, relatif aux travaux de construction des bâtiments devant abriter le service mortuaire dans certaines Formations Sanitaires dans les Régions du Sud et de l’Ouest ;

 Considérant le procès-verbal de la 18ème session du 25 mars 2025 de la Commission Interne de Passation des Marchés ;

Considérant la proposition d’attribution n°006/L/Pdt/CIPM/SEC du 25 mars 2025 de la Commission Interne de Passation des Marchés.

DECIDE :

Article 1er : - Est pour compter de la date de signature de la présente décision, attribué à l’entreprise « ETS RAFIGATOU », le Marché relatif aux travaux de construction d’un bâtiment devant abriter le service mortuaire à Centre Médical de BASSAMBA (Lot2), Région du Sud passé après Appel d’Offres National Ouvert N° 004/D13-29/AONO/MINSANTE/CIPM du 04/02/2025 au montant et délai ci-après :

Montant du Marché : Cent sept million cinq cent huit mille sept cent trois (107 508 703) francs CFA Toutes Taxes Comprises.

· Délai de livraison : (06) Mois.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. /-