LE MINISTRE DE L’EDUCATION DE BASE, MAITRE D’OUVRAGE,
Vu la Constitution du Cameroun ;
Vu la Loi no 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la Loi n o 2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
Vu le Décret no 2012/268 du 11 juin 2012 portant organisation du Ministère de l'Education de Base ;
Vu le Décret no 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret no 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret no 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vula Circulaire no 00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2021 ;
Vu lalettre commanden°0008/LC/PR/MlNMAP/CCPM-AG/2016 du 10 mars 2016 et son avenant 1 ;
Vul’ordre de service n°67/OS/MINEDUB/SG/DPPC/CC2DE/EPM du 05 février 2018 portant levée de la suspensiontemporaire des prestations, notifié au prestataire le 14 mai 2018 ;
Vul’ordre de service n°10/08/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPM du 20 décembre 2019 valant mise en demeure ;
Vu le procès-verbal d’évaluation de l’ordre de service n°10/08/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPM du 20 décembre 2019 dressé les 27, 28 et 29 juillet 2021 ;
Vu l’ordre de service n°71/08/OS/MINEDUB/SG/DRFM/UGSC-C2DE/EPM/AA du 04 octobre 2021constatantla défaillance du co-Contractant de l’administration à exécuter ses obligations contractuelles et le dépassement de la limite de 10% autorisée pour
l’application des pénalités de retard à appliquer aux ETS CHRIS DORBAY, notifié le 14 octobre 2021 à la Commune de NDELELE;
Vu les pièces versées au dossier,
Vu les nécessités de service,
DECIDE :
Article 1 er.- En application des dispositions desArticles 169 alinéa (2) et 182 alinéa (e) du Décret no 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics susvisé, la lettre commande n°00008/LC/PR/MINMAP/CCPM-AG/2016 passé avec les ETS CHRIS DORBAY COMPANY, B.P : 25221 Yaoundé, Tél :675 65 41 86, après Appel d’Offres National Ouvert N°040/AONO/PR/MINMAP/CCPM-AG/2014 du 20 mars 2014 pour la fabrication, la fourniture et l’installation des tables bancs et des bureaux (chaises et tables) dans les écoles primaires publiques des Zones d’Education Prioritaire (ZEP), au Ministère de l’Education de Base est, à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour constatation la défaillance du co-contractant de l’administration à exécuter ses obligations contractuelles et le dépassement de la limite de 10% autorisée pour l’application des pénalités de retard.
Article 2.- Conformément aux dispositions de l'Article 184 (l) du Code des Marchés
Publics,le Co-contractant de l'Administration dont le marché est ainsi résilié ne
peut, sauf dérogation accordée par l'Autorité chargée des marchés publics,
soumissionner avant une période de deux (02) ans à compter de la date
de notification de la présente décision.
Article 3.- La présente décision, qui sera publiée dans le Journal des Marchés Publics édité par l'Agence de Régulation des Marchés Publics, sera communiquée partout où besoin sera. /-