LE SECRETAIRE PERMANENT DU COMITE NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES
Vu la Loi N°2007006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de la République
Vu la Loi N° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l'exercice 2017 ;
Vu Le décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu Le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2011/408 du 9 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret N°2011/410 du 9 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu Le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu Le décret 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu Le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu La circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;
Vu La circulaire n°001/CAB/PR du 19 janvier 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics ;
Vu la Circulaire N°001/C/MINFI du 28 décembre 2016 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finances , au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés, pour l'exercice 2017 ;
Vu l'avis de consultation N°001/DC/MINRESI/CNDT/CPM/2017 du 05 mai 2017 ;
Vu la lettre de la Commission de Passation des Marchés du 17 juillet 2017 portant proposition d'attribution de marché.
DECIDE
Article 1er: L'Etablissement P.L.F.A.C., BP : 1126 Yaoundé, est attributaire du marché relatif à la fourniture et à l'installation du matériel technique pour le compte du centre d'appui à la technologie et à l'innovation (phase 2) pour un montant de Quinze millions quatre cent vingt six mille sept cent trente six (15 426 736) Francs CFA TTC
Article 2 : Le délai d’exécution est de vingt (20) jours
Article 3 : LA présente décision sera enregistrée et communiquée partout ou besoin sera./-