La structuration actuelle du secteur portuaire camerounais est consacrée par la Loi n˚98/021 du 24 Décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire. Selon les dispositions de cette Loi, l’APN, investie des prérogatives de puissance publique, assure la mise en œuvre  de la politique portuaire nationale telle que définie par l’Etat ceci autour de missions de supervision et de contrôle. Cela a été matérialisé par le Décret n˚99/126 du 15 Juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l’APN.

Pour mieux cerner l’organisation actuelle, il faut se référer à sa devancière. En effet, crée par la Loi n°71/CF/5 du 04 juin 1971, puis organisé par le Décret n°72/DF/2001 du 17 avril 1972, l’Office National des Ports du Cameroun (ONPC) était un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial assurant les missions de gestion et d’exploitation des ports ainsi que celles de supervision et de contrôle. Ces missions ont conféré à l’ONPC des compétences très élargies, le rendant structurellement fragile et inefficace, au point que le constat effectué était l’exigence d’améliorer l’efficacité du secteur portuaire par des reformes à engager, d’où la réforme portuaire de 1998.

Celle-ci, procédant à la dissolution de l’ONPC, a fixé les grands axes d’orientation suivants :

-         La séparation des missions de gestion et d’exploitation portuaires de celles de supervision et de contrôle ;
-         La création de l’Autorité Portuaire Nationale (APN), de quatre (04) Organismes Portuaires Autonomes (OPA) et d’un Comité Consultatif d’Orientation (CCO) auprès de chaque OPA ;
-         Le transfert au secteur privé des activités à caractère industriel et commercial.

Ainsi, selon les dispositions de la Loi de 1998 organisant le secteur portuaire, l’APN, investie de prérogatives de puissance publique, assure la mise en œuvre de la politique portuaire nationale telle que définie par l’Etat ceci autour des missions de supervision et de contrôle. Cela a été matérialisé par le Décret n°99/126 du 15 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l’APN. Et comme tout Etablissement Public, elle est régie par de nombreux autres textes à l’instar de la Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et la Loi n°2017/010 du 12 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques…Comme telle, elle est assujettie à l’exigence de performance qui est définie comme la capacité de mener une action pour obtenir les résultats, conformément à des objectifs fixés préalablement, en minimisant les coûts des mesures et des processus mis en œuvre.

A la faveur du Décret n°2019/172 du 05 avril 2019 réorganisant l’APN,  celle-ci acquiert le statut d’établissement public à caractère administratif et technique et des missions de supervision, régulation, suivi-évaluation des activités portuaires lui sont assignées. Ainsi :

-        la supervision renvoie à la planification et au contrôle dans ce secteur ;
-        la régulation elle, suppose la veille réglementaire, l’homologation des tarifs, l’émission d’avis techniques et l’instruction de litiges ;

 Dans l’accomplissement de ses missions, l’APN s’inscrit naturellement dans la vision du Gouvernement camerounais prévoyant l’émergence du Cameroun à l’horizon 2035 projetant une image du Cameroun qui se redresse, rayonne et émerge… Ces orientations des politiques publiques du Gouvernement sont contenues dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE 2010-2020). Le secteur portuaire se retrouve dans le secteur des infrastructures dudit DSCE, dont l’objectif général poursuivi est de mettre l’infrastructure en adéquation avec la demande économique et sociale. Un peu plus de 90% des échanges commerciaux du Cameroun sont opérés par les ports et, consciente des missions qui sont les siennes, l’APN a retenu comme vision : «APN, POUR UN SECTEUR PORTUAIRE TOUJOURS PLUS DYNAMIQUE, COMPETITIF ET SÛR ».

Toutefois, les exigences sans cesse croissantes de ce secteur, le développement des ports et leur adaptation à l’évolution du trafic maritime, l’évolution de l’environnement portuaire au plan national avec les projets de modernisation et d’extension du port de Douala, la mise en service du port en eaux profondes de Kribi et le projet de construction du port en eaux profondes de Limbe nécessitent de revisiter les stratégies et mécanismes usités.

Fort de tout ce qui vient d’être évoqué et à l’entame de la deuxième phase de la Vision gouvernementale à l’horizon 2035 (pour l’intervalle 2020 – 2027), l’APN ambitionne de mener une étude d’« ELABORATION DE L’ETAT DES LIEUX ET DU DIAGNOSTIC DE L’APN ».

Le présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) a pour objet la présélection des Consultants pour l’étude de l’élaboration de l’état des lieux et du diagnostic de l’Autorité Portuaire Nationale.

Le présent avis d’appel à manifestation d’intérêt a pour objet la présélection des Consultants en vue de participer à l’Appel d’Offres National Restreint.
Les  prestations techniques à réaliser dans  le  cadre de  cette étude pourraient comprendre sans y être limitée cinq (étapes) : la  mise  en  œuvre  des  deux (02)  applications comprendront deux (02) parties, à savoir :
Etape 1 : Détermination du domaine d’intervention de l’APN (analyse interne1)
-        présenter la genèse de l’APN (avec la réforme portuaire) ;
-        présenter les différentes entités issues de cette réforme ;
-        présenter le rôle et les missions de l’APN et l’évolution de celles-ci dans le temps ;
-        apprécier le rôle et les missions de l’APN par rapport aux organismes  nationaux semblables existants.-         

Etape 2 : Description de la structuration de l’APN (analyse interne 2)
-        présenter les différentes structures de l’APN ;
-        présenter l’organisation des activités (les différents organigrammes retenus) ;
-        présenter le processus et les process de gouvernance et de pilotage des activités ;
-        présenter la composante valeur ajoutée des Ressources Humaines ;
-        présenter et évaluer les ressources financières allouées, les ressources matérielles (équipements, biens), les ressources immatérielles (brevets, image de marque).

Etape 3 : Situation de l’offre APN et des bénéficiaires des services et produits (analyse externe)
-        faire une présentation des partenaires de l’APN, leur profil, leurs caractéristiques (micro environnement) ;
-        présenter l’environnement économique, technologique, politique, socioculturel dans lequel se meut l’APN (macro environnement) ;
-        aller à la rencontre des acteurs dans les places portuaires de Douala, Kribi, Limbe et Garoua ;
-        relever les attentes des acteurs dans les places portuaires et des administrations bénéficiaires de l’offre de l’APN (partenaires) ;
-        présenter les réalisations de l’APN jusqu’à nos jours ;
-        apprécier ces réalisations au regard des missions assignées à l’APN et au regard des attentes de ses partenaires.

Les étapes 1, 2 et 3 feront l’objet du rapport intermédiaire n° 1.

Etape 4 : Analyse des politiques de l’APN
-        relever les grandes interventions en fonction des réalisations/missions de l’APN ;
-        relever celles qui ont été de parfaites réussites, celles qui ne l’ont pas été, et/ou celles qui piétinent ;
-        relever les indicateurs d’appréciation de la qualité des actions de l’APN (performance) ;
-        relever les facteurs externes marquants influençant les politiques de l’APN ;
-        actualiser la cartographie des risques de l’APN ;
-        élaborer un arbre à problèmes ;
-        utiliser des méthodes d’analyse (Pestel, Porter, FFOM^[1]) ;
-        relever l’impact de ces actions sur la vision de l’entreprise.

Etape 5 : Mise en exergue des enjeux et des défis
-        relever l’impératif d’amélioration de la compétitivité du secteur portuaire ;
-        relever les atouts du secteur portuaire camerounais ;
-        relever l’évolution sans cesse croissante dans le secteur portuaire ;
-        relever les niveaux d’avancement du même secteur dans les pays concurrents (benchmarking) ;
-        élaborer un arbre à solutions en fonction du précédent arbre à problèmes ;
-        établir une relation de cause à effet entre les résultats de la présente étude et le contenu du Document-Cadre Stratégique de l’APN marquant  la fin du process.

Le présent avis d’appel à manifestation d’intérêt s’adresse aux Consultants  installés au Cameroun disposant des ressources nécessaires et justifiant d’une expertise avérée dans la réalisation des prestations similaires.
De manière spécifique, les qualifications ci-après sont requises :
-   Etre un consultant installé au Cameroun ;
-   Justifier des capacités administratives, techniques et financières requises et notamment :

• Présenter un dossier administratif conforme aux spécifications  du point 5 ci-dessous ;
• Disposer du matériel et du personnel compatibles avec  les prestations à réaliser ;
• Justifier d’une bonne expérience dans la réalisation des projets similaires.

Termes de Référence de la consultation
Les Termes de Référence relatifs à l’étude d’élaboration de l’état des lieux et du diagnostic de l’Autorité Portuaire Nationale  peuvent être retirés auprès du Chef de la Cellule Juridique de l’APN :
Immeuble CAA (1er  étage, Porte 115), Boulevard du 20 Mai 1972
BP 11538 Yaoundé Tél: (237) 222 23 73 16 / 222 23 73 17
Fax: (237) 222 23 73 14

Les Dossiers d’Appel à Manifestation d’Intérêt, rédigés en français et/ou en anglais, en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies respectivement marquées comme telle, devront être déposés sous pli fermé au Secrétariat de la Direction Générale de l’APN, Immeuble CAA (1er étage, Porte 115), Boulevard du 20 mai, BP 11538 Yaoundé
Tél: (237) 222 23 73 16 / 222 23 73 17,Fax: (237) 222 23 73 14 au plus tard le 17 juillet 2020 à 13  heures précises, heure locale.
« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
N° 03/AMI/APN/2020  DU 24 JUIN 2020
POUR LA PRE-SELECTION DES CONSULTANTS POUR L’ETUDE D’ELABORATION DE L’ETAT DES LIEUX ET DU DIAGNOSTIC DE L’AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE »

Chaque candidat devra fournir les pièces ci-après, présentées en deux (02) parties, rédigées  en français ou en anglais, produites en sept (07) exemplaires dont un (01) original et  six (06) copies  marqués comme tels, contenues dans une enveloppe fermée et scellée, ne comportant ni cachet, ni indication  sur l’identité du soumissionnaire.

La première enveloppe dite « enveloppe A » portera la mention « Pièces administratives » et contiendra les documents ci-après :

1. Une attestation de non faillite établie par le Tribunal de Première Instance datant de moins de trois (03) mois précédant la date de remise des offres.
2. Une photocopie de la carte de contribuable en cours de validité ;
3. Une attestation de non redevance signée par le Directeur Général des impôts.
4. Tout autre document administratif lié à la qualité du soumissionnaire (facultatif).

La deuxième enveloppe dite « enveloppe B »portera la mention « offre technique ».Elle contiendra les documents relatifs à la compétence  et aux références générales des soumissionnaires  placés dans l’ordre indiqué dans le tableau :

Les dossiers de candidature seront évalués suivant les critères ci-après :

Critères éliminatoires
1-      Documents falsifiés ou non conformes ;
2-    Note Technique inférieure à quatre-vingt points sur cent (80 pts/100)

Critères essentiels de notation des dossiers techniques
L’évaluation technique se fera sur  cent (100) points sur la base des  critères ci-après :

Seul les trois premiers candidats qui auront totalisés, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à quatre-vingt (80) sur cent (100) seront retenus et admis à concourir à l’Appel d’Offres National Restreint  qui sera lancé selon les règles de procédures définies  par les décrets et arrêtés en vigueur  en République du Cameroun et notamment le décret N° 2018/366  du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.