LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,

 Vu    la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;

Vu    la loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun ;

Vu    la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;

Vu    la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

Vu    la loi n°2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2025 ;

Vu    le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et ses textes modificatifs subséquents ;

Vu    le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu    le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics en ses dispositions non contraires au code des Marchés Publics ;

Vu    le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;

Vu    le décret n°2018/0001/PM du 05 Janvier 2018 portant création d’une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixant ses règles d’utilisation ;

Vu    le décret n°2018/0002/PM du 05 Janvier 2018 fixant les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique au Cameroun ;

Vu    l’arrêté n°003/CAB/PM du 12 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux Marchés Publics ;

Vu    la circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du code des marchés publics ;

Vu    la circulaire n°00013995/C/MINFI du 31 décembre 2024, portant instructions relatives à l’Exécution des lois des finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2025 ;

Vu    l’arrêté n°212/A/MINMAP du 28 septembre 2021 organisant le fonctionnement des Structures Internes des Gestion Administrative des Marchés Publics ;

Vu    le dossier demande de cotation n°004/DC/MINESUP/SIGAMP/CIPM/2025 du 25 février 2025 pour l'acquisition du matériel électrique pour les services centraux du Ministère de l’Enseignement Supérieur ;

Vu    la correspondance du Président de la CIPM-MINESUP n°10/MINESUP/CIPM/Sec du 26 mars 2025.

DECIDE :

Article 1er : est attribuée à l’Etablissement NAT SERVICE, la lettre commande résultant du dossier de demande de cotation sus-cité, ainsi qu’il suit :

 Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.