Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de développement économique et social, le Gouvernement a fait du renforcement de la chaîne Planification-Programmation-Budgétisation-Suivi/évaluation (PPBS) un axe majeur de sa politique de modernisation de la gestion des finances Publiques dans le but d’améliorer le niveau d’intégration des politiques publiques dans le budget ainsi que celui des aspirations des populations à la base. En effet, le budget de l’Etat constitue le principal levier à travers lequel il agit sur le développement en collaboration avec les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD).
Ainsi, compte tenu de l’importance du volet gouvernance dans la politique actuelle du Gouvernement et la place de la Gestion Axée sur les Résultats (GAR), le Cameroun s’est résolument engagé à réaliser des études sur le suivi de la dépense publique, plus connu sur l’appellation anglaise " Public Expenditure Tracking Survey " (PETS). L’objectif principal de l’étude est de suivre pas à pas les ressources publiques du niveau central jusqu’à l’utilisateur final en vue de dégager les éventuelles pertes tout au long du circuit. Trois enquêtes y relatives ont déjà été conduite par le Cameroun, la première en 2003, la seconde en 2010 et la troisième en 2019. Contrairement aux deux premiers PETS qui couvraient les domaines de l’Education et de la Santé, PETS3 a également pris en compte la Nutrition, l’Eau, l’Hygiène et l’Assainissement (WASH). Ainsi, les ministères concernés par cette dernière étude sont le Ministère de l’Education de Base, le Ministère des Enseignements Secondaires, le Ministère de la Santé Publique, le Ministère de l’Eau et de l’Energie.
Par ailleurs, la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat a rendu disponible "la constitution financière du Cameroun". En rapport avec cette loi qui consacre les principes de régularité, de sincérité et de fidélité dans la tenue des comptes publics, l’étude PETS se positionne comme un instrument de suivi et d’évaluation de ce nouveau régime financier.
Généralement, les rapports des études PETS sont assortis d’une matrice d’actions prioritaires (MAP) et des recommandations en vue de l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques dans les domaines concernées par l’étude. Toutefois, il reste préoccupant d’évaluer le niveau de mise en œuvre des mesures et recommandations retenues dans les plans d’actions prioritaires issus des différents rapports PETS.
Ainsi, dans la perspective de capitaliser les différentes études réalisées dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité des politiques publiques en général et des dépenses publiques en particulier, le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT), lance un Avis à Manifestation d’Intérêt pour le recrutement d’un consultant d’accompagnement en vue de l’opérationnalisation des mesures et recommandations des études PETS.
Les prestations du consultant consistent à opérationnaliser les mesures et recommandations issues des études PETS en vue d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques dans les secteurs concernés.
De façon spécifique, il s’agira :
- d’identifier toutes les mesures et recommandations issues des différentes enquêtes PETS (PETS 1, 2 et 3) ;
- d’élaborer un plan d’actions pour la mise en œuvre de ces mesures et recommandations ;
- de proposer une méthodologie et des outils de collecte des données allégés, pour évaluer l’efficacité de la dépense publique et l’évolution de la satisfaction des bénéficiaires de façon périodique au sein des administrations.
Au terme de cette activité, les principaux extrants attendus sont :
- un plan d’actions en vue de l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de la nutrition et de l’eau, hygiène et assainissement ;
- une méthodologie et des outils de collecte des données pour évaluer l’efficacité de la dépense publique et l’évolution de la satisfaction des bénéficiaires de façon périodique au sein des administrations.
Peut faire acte de candidature tout Bureau d’Etudes de droit camerounais justifiant de compétences avérées en matière de planification stratégique et de Gestion Axée sur les Résultats (GAR). L’équipe sera constituée de deux experts dont un Chef de mission et un consultant sénior.
Les experts doivent avoir les profils ci-après :
- Avoir une bonne connaissance des documents cadre de référence que sont la Vision de développement à long terme (Cameroun Vision 2035), la Stratégie Nationale de Développement-Cameroun 2030 (SND30), le plan de réforme des finances publiques, la loi portant régime financier de l’Etat, le code de transparence, etc.
- Avoir une parfaite maîtrise du processus de planification stratégique au Cameroun ;
- Avoir participé à l’élaboration des documents de politiques publiques en général et des plans d’actions en particulier ;
- Avoir une expérience approfondie et adéquate des orientations et des priorités du Gouvernement en matière des finances publiques ;
- Jouir d’une excellente capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction des rapports ;
- Avoir des capacités de travailler en équipe ;
- Etre bilingue (anglais et français) ;
En outre, chaque expert devra également satisfaire aux exigences spécifiques suivantes :
Chef de Mission
- Etre titulaire d’un niveau universitaire de niveau BAC+5 au minimum en en science de l’éducation ou dans le domaine de la santé ;
- Avoir une expérience d’au moins quinze (15) ans dans le domaine dans le domaine de la planification stratégique en général et dans le secteur de l’éducation et/ou de la santé en particulier ;
- Avoir une expérience avérée dans le domaine de la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) ;
- Avoir déjà participé avec une position de leader à la réalisation d’au moins cinq (05) études dans les domaines de l’éducation et santé.
Un consultant sénior
- Etre titulaire d’un niveau universitaire de niveau BAC+5 au minimum en statistique ;
- Avoir une expérience d’au moins dix (10) ans dans le domaine de l’éducation et/ou de la santé ;
- Avoir une bonne maitrise de la méthodologique d’élaboration des outils de collecte des données ;
- Avoir une bonne une maitrise des enquêtes PETS ;
- Avoir déjà participé avec une position de leader à la réalisation d’au moins trois (03) études dans le domaine de l’éducation et/ou de la santé.
Les dossiers de candidature rédigées en français ou en anglais devront être déposé sous pli fermé en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies au secrétariat (Porte 225, Immeuble Rose MINEPAT, tél : 222 23 15 50) du Chef de Division de la Prospective et de la Planification Stratégique (DPPS/MINEPAT) au plus tard le 15 juillet 2020.
Le dossier de candidature comprendra :
a) Le dossier administratif
Ce dossier devra comprendre les pièces suivantes :
- une lettre de manifestation d’intérêt timbrée ;
- un dossier fiscal comprenant : une copie certifiée conforme de la carte du contribuable, une attestation de non redevance, une attestation de domiciliation bancaire, un plan de localisation ;
- une attestation de soumission de la CNPS ;
- un acte authentique donnant pouvoir au signataire d’engager le Cabinet ou la société ;
- une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés publics ;
b) Le dossier technique
Ce dossier comprend les documents suivants :
- une lettre de candidature ;
- une fiche de présentation du Cabinet indiquant : son domaine d’expertise (brochures, plaquettes) et ses ressources, etc.;
- une note méthodologique sur la compréhension et l’organisation de la mission ;
- l’expérience générale du Cabinet ;
- les références récentes (trois dernières années) et pertinentes des missions similaires ou équivalentes avec mention obligatoire des données suivantes : libellée des missions, pays, prix, période d’exécution, institutions, état de réalisation) ;
- un état des personnels clé et d’appui disponible assorti des qualifications nécessaires à la réalisation de la mission.
Ce dossier devra être placé dans un pli fermé et scellé, portant la mention suivante :
« Avis à Manifestation d’Intérêt N°00000003/MINEPAT/SG/DGPAT/DPPS du 12 juin 2020 pour le recrutement d’un Cabinet en vue de l’opérationnalisation des mesures et recommandations des études PETS (A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement) »
Les offres seront évaluées conformément aux critères ci-après :
a) Critères éliminatoires
- Absence d’une pièce conforme du dossier administratif ;
- Déclarations inexactes ou fourniture de pièces non authentiques ;
- Note technique attribuée par la Sous-Commission d’analyse inférieure à 70 points sur 100.
b) Critère d’évaluation technique
N° |
Critères d’évaluation |
pts |
1 |
Présentation de l’offre |
5 |
2 |
Composition de l’équipe |
5 |
3 |
Expériences générales du Cabinet |
20 |
4 |
Références du cabinet |
20 |
5 |
Qualifications et expériences des experts |
30 |
6 |
Compréhension de la mission |
20 |
Total |
100 |
Les éventuelles requêtes d’informations complémentaires doivent être adressées au Secrétariat du DPPS/MINEPAT (Porte 225, Immeuble Rose MINEPAT, tél : 222 23 15 50).