Le Délégué Départemental des Marchés Publics du Mayo-Sava à Mora. Autorité Contractante ;

Vu la Constitution ;

Vu le Décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le Décret n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts;

Vu le Décret ° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal des Marchés Publics ;

Vu le Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des Marchés Publics et ses textes d'applications subséquents ;

Vu le Décret ° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu le Décret n° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics;

Vu le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu l'Arrêté Présidentiel n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicable aux Marchés Publics de travaux ;

Vu l'Arrêté Présidentiel n° 0222/CAB/PR du 08 mai 2015 portant nomination de Monsieur NADIA TITUS au poste de Délégué départemental des Marchés Publics de Mayo-Sava ;

Vu la Décision n° 0016/D/MINMAP/SG/DAG du 25 février 2013 constatant la composition des Commissions Départementales de Passation des Marchés Publics ;

Vu la Circulaire n°004/CAB/PM du 302 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;

Vu la Circulaire n° 002 et n® 003/CAB/PMR du 31 janvier 2011 qui précisent les modalités de mutation économique des Marchés Publics ;

Vu la Circulaire n° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;

Vu la Circulaire N°0000909/C/MINFI du 31 décembre 2015, portant instructions relatives à l'exécution des lois de Finances, au suivi et au contrôle de l'Exécution du Budget de l'État, des Établissements Publics
 Vu l'Avis de Consultation n°003/AC/PR/MINMAP/SG/DREN/DDMAP-MS/CDPMMS-AG/EN/2016 du 25/08/2016 en procédure d'urgence pour l'acquisition d'un (01) véhicule neuf Pick-up 4x4 double cabine climatise 09 cv. commune de KOLOFATA. département du MAYO-SAVA. Région de l'Extrême-Nord ;

Considérant le procès-verbal de proposition d'attribution de la Commission Départementale de Passation des Marchés Publics du Mayo-Sava en date du 15 septembre 2016. Considérant la lettre n°007136/L/PR/MINMAP/SG/DGMAS/DMAG/CE4/AM du 03 octobre 2016.

DECIDE :

Article1er:est annulée la décision N°014/D/PR/MINMAP/SG/DREN/DDMS/SPM/2016 DU 19/09/2016 relative à racquisition d'un (01) véhicule neuf pick-up 4x4 double cabine climatisé 09 cv, Commune de Kolofata.
Département du Mayo-Sava, Région de l'Extrême-Nord.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./