L’Administrateur du Fonds de Développement des filières Cacao et Café
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU la Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2017 ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ;
VU le Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n° 2006/085 du 09 mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics modifié et complété par le Décret N°2013/271 du 05 août 2013 ;
VU le Décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
VU l’Arrêté conjoint n° 006/124/MINCOMMERCE/MINFI du 08 mai 2006 fixant les modalités de recrutement de l’Administrateur du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU l’Arrêté n°0022/MINCOMMERCE/CAB du 11 mai 2016 du MINCOMMERCE portant constatation de la composition du Comité de gestion du Fonds de Développement des Filières Cacao et café ;
VU l’Arrêté n° 016/A/MINMAP du 11 novembre 2013 portant création des Commissions Internes de passations des Marchés auprès de certains Etablissements Publics Administratifs et Entreprise du Secteur Public et Parapublic ;
VU l’Arrêté N°023/CAB/PM du 02 février 2011 fixant les modalités d’application de la Demande de Cotation ;
VU la Décision n°01442/D/MINMAP du 11 août 2014 constatant à titre transitoire, la composition de la Commission Interne de Passation (CIPM) auprès du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU la Circulaire n° 004/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2016 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés pour l’Exercice 2017 ;
VU la Résolution du Comité de gestion du 14 janvier 2016 portant sur l’audition des candidats au poste d’Administrateur du FODECC ;
VU le Compte rendu de la 74ième session du Comité de Gestion du FODECC tenu le 07 novembre 2016 à Yaoundé, portant sur l’installation du Comité de Gestion du FODECC et l’élection de son Président ;
VU la Correspondance N°003/FODECC/PCG/16 en date du 11 novembre 2016 du Président du Comité de Gestion relative au recrutement d’un Administrateur au FODECC adressée au Ministre des Finances avec copie au Ministre du Commerce ;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU le Dossier de Demande de Cotation N°001/DC/FODECC/CIPM/2017 du 04 août 2017 pour la fourniture du mobilier de bureau au FODECC ;
Considérant la proposition d’attribution objet de la correspondance N° 092./L/FODECC/CIPM/P/S/2017 du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés du FODECC en date 15 septembre 2017 ;
Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet de la Demande de Cotation susvisée sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées à la Société MAHOL SARL, BP : 1375 Yaoundé, Tél : 677 77 45 14 / 243 84 71 21 pour un montant TTC Francs CFA de vingt trois millions cent vingt neuf mille deux cent soixante dix (23 129 270) et pour un délai de livraison de quinze (15) jours calendaires.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.