DECISION D'INFRUCTUOSITE N ° 001/DI/2026/C-HINA

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE HINA (MAITRE D’OUVRAGE)

Vu        la Constitution ;

Vu le Décret n°2001/048 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence d Régulation des Marchés Publics ;

Vu le Décret n0 2002/03 du 19 Avril 2002 portant code général des impôts ;

Vu le Décret n°2003/651/PM du 16 Avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal des Marchés Publics ;

Vu la Circulaire n°004/CAB/PM du 30 Décembre 2005 relative à l’application du code des Marchés Publics ; 

Vu l’Arrêté Présidentiel n°33/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur les cahiers des clauses administratives générales applicables aux Marchés Publics des Travaux ;

Vu la Circulaire n°002 et 003/CAB/PMR du 30 Janvier 2011 qui précise les modalités de mutation économique des Marchés Publics ; 

Vu le Décret n'2004/275 du 24 Septembre 2004 portant code des Marchés Publics et ses textes subséquentes 

Vu le Décret n°93/321 du 25 novembre 1993 portant création de la Commune de Hina ;

Vu Décret n°2018/190 du 02 Mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décrets n°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le Décret n °2018/449 du l er Août 2018 portant organisation du Ministère de la Décentralisation et du développement Local ;

Vu le Décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu le Décret n°2004/275 du 24 Septembre 2004 portant code des Marchés Publics ; 

Vu Le Décret n°20171343 du 03 Juillet 2017 portant nomination des Préfets ;

Vu le Décret n°20121074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés.

 Vu La Décision n°00000157/CAB/ MlNMAP du 15 Mars 2019 portant nomination des présidents des Commissions Internes de passation des Marchés auprès des Communes et Communes d’Arrondissement.

Vu le Décret n0 20121075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu le Décret n°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048 du 23 Février 2001 création, organisation et fonctionnement de L’ARMP ;

Vu la Circulaire n°001/CAB/PR du 19 Juin 2012 relative à la passation et contrôle de l’Exécution des Marchés Publics ;

Vu L'Arrêté n°00004/A/MlNDDEVEL du 03 Mars 2020 constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire à l'issue du scrutin municipal du 09 Février 20020 dans la Commune de Hina, Département du Mayo-Tsanaga, Région de l'Extrême-Nord.

Vu le Décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant code des Marchés Public ;

Vu les Demandes de Cotation Ouverte n°001, n°002, n°003, ; DCO/PROLOG/ du_19 mars  2026 ; relatives à la construction d’un BLOC DE DEUX SALLES DE CLASSE EQUIPEES  respectivement dans les localités de MADAMA, KAFTAKA,ET le forage équipée  d’une mini –AEP  à MAYO-MBOUDI   dans la COMMUNE DE HINA DEPARTEMENT DU MAYO TSANAGA REGION DE L’EXTREME-NORD, pour le compte de l'exercice 2026

- Considérant la proposition d’anfractuosité formulée par la Commission Interne de

Passation des Marchés /CIPM) ;

                                                            DECIDE ;

Article 1 : Les Demandes de cotations Ouvertes :

⦁ N° 001 /DCO/prolog/commune de Hina/SIGAMP/2026  du_19 mars 2026;

⦁ N° 002 / DCO /prolog/commune de Hina/SIGAMP/2026 du_ du_19 mars 2026;

⦁ N° 003/ DCO /prolog/commune de Hina/SIGAMP/20256du_ du_19 mars 2026; 

relatives à la construction d’un BLOC DE DEUX SALLES DE CLASSE EQUIPEES E respectivement dans les localités de : MADAMA, KAFTAKA ET le forage équipée  d’une mini –AEP  à MAYO-MBOUDI  dans la COMMUNE DE HINA DEPARTEMENT DU MAYO TSANAGA REGION DE L’EXTREME-NORD financées par le Projet Gouvernance Locale et Communautés Résilientes (PROLOG) pour le compte de l'exercice 2026, sont déclarées infructueuses .

MOTIF : selon la convention  du bailleur de  fond du   en son article 6.1 les Demande de cotations  doivent comparer plusieurs devis en plus les avis publiés manquent les  dates  et les heures de dépôt 

Article 2 : les entreprises intéressées par la réalisation des projets suscités sont informées

que de nouvelles Demandes de Cotations seront relancées dans les meilleurs délais.