LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n°96/03 du 04 janvier 1996 portant Loi-Cadre dans le domaine de la santé ;
Vu la loi N° 2015/029 du 21 décembre 2015 portant loi de finances de la République du
Cameroun pour l’exercice 2016 ;
Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011, portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics modifié et complété par le décret n°2013/271 du 05 août 2013 ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
Vu le décret n°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la Circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2016 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés, pour l’exercice 2017 ;
Vu la Demande de Cotation N°D13-123/DC/MINSANTE/CNLS/CSPM-CNLS/17 du 05 juillet 2017 relative à la production de 4 400 carnets de demande d’examen de charge virale ;
Vu la lettre n°000057/L/MINSANTE/CSPM-CNLS du 29 août 2017 portant proposition d’attribution de la Demande de Cotation N°D13-123/DC/MINSANTE/CNLS/CSPM-CNLS/17,

DECIDE :

Article 1er : En application des dispositions de l’article 33 alinéa 2 du décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics, l’entreprise TMS INDUSTRIES SARL B.P : 13 509 Yaoundé est déclarée adjudicataire de la Demande de Cotation N°D13-123/DC/MINSANTE/CNLS/CSPM-CNLS/17 du 05 juillet 2017 relative à la production de 4 400 carnets de demande d’examen de charge virale pour un montant Toutes Taxes Comprises de huit millions huit cent vingt quatre mille cinq cent (8 824 500) Francs CFA.

Article 2 : la présente décision sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera./-