LE MAIRE DE LA VILLE DE GAROUA, AUTORITÉ CONTRACTANTE,

Vu la constitution ;

Vu  La loi 11 ⁰2018/011 du 11 juillet 2018, portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au

Cameroun ; vu La loi 11 ⁰2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'état et des autres entités publiques,

Vu La loi n ⁰2024/13 du 23 décembre 2024 portant loi des finances de la république du Cameroun pour l'exercice 2025 ;

Vu La loi n⁰2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;

Vu La loi n ^o 2000/09 du 13 juillet 2000 fixant l'organisation et les modalités de l'exercice de la profession d'Ingénieur du Génie civil ;

Vu Le décret n⁰2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret 2012/076 du 08 mars 2012 ;

Vu Le Décret n ⁰2003/651/PM du16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;

Vu Le décret 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics et ses textes d'application ;

Vu Le décret n ⁰2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N ⁰2001/048du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics,

vu  l'Arrêté N ⁰00015/A/MlNDDEVEL du 03 Mars  du Maire de la ville  au Maire de la

du scrutin Municipal du 09 Février 2020 dans la Communauté Urbaine de Garoua, Département de la Bénoué, Région du Nord ; Vu l'arrêté n ^o 093/CAB/PM du 05 Novembre 2002 fixant les montants de la caution de Soumission et les frais d'achat des DAO ;

Vu l'arrêté n ^o 143/CAB/PM du 29 août 2007 mettant en vigueur les DTAO pour la Passation des marchés

Vu l'arrêté n ^o 022/CAB/PM du 02 février 2011 fixant les modalités de recrutement des Consultants Individuels ;

Vu l'arrêté n ^o 005/A/MlNMAP/SG/DAJ du 20 mars 2013 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès de certaines Collectivités Territoriales Décentralisées,

Vu          L'arrêté numéro 033/CAB/PM du 13 février 2007 fixant les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux Marchés Publics de travaux ;

Vu la décision n ^o 000325/CAB/MlNMAP du 10 juillet 2023 portant désignation des Présidents des Commissions Internes de Passation des

Marchés Publics auprès des certaines Communautés Urbaines ;

Vu la Décision N ^O 022/DM/SG/ClPM/2023 Modifiant et complétant la composition des membres de la commission interne de passation des marchés auprès de la Communauté Urbaine de Garoua du 14/07/2023 ;

Vu La Circulaire n ⁰ 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics ;

Vu La Circulaire N ⁰00908/MlNTP/ DR datant de 1997 du Ministère des travaux publics portant Publication des directives pour la prise en compte des impacts sociaux environnemental dans l'entretien des Routes ;

Vu La Circulaire N ^OOOOOI/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 relative à l'application du code des marchés publics ;

Vu La Circulaire N ^O 00013995/C/MlNFl du 31 décembre 2024, portant Instructions relatives à l'Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'État et des Autres Entités Publiques pour l'Exercice 2025 ;

Vu La Circulaire n ⁰002/CAB/PM du 31 Janvier 2011 relative à l'amélioration de la performance du système des Marchés Publics ; vu La circulaire N ^O OOI/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics ;

Vu Les textes régissant les corps de métiers des prestations objet du présent Marché.

vu Les textes généraux sur la protection de l'environnement et notamment la loi-cadre n ⁰96/12 du 05Août 1996 relatives à la gestion de l'environnement au Cameroun et ses textes subséquents ;

Vu D'autres textes spécifiques au domaine concerné par le Marché (Code des marchés, Recueil des Textes Tc...).

Vu Le recueil des normes d'architecture et d'ingénierie applicables au Cameroun ;

Vu    Les normes en vigueur ;

Vu D'autres textes spécifiques à l'exécution des marchés des travaux de Génie Civil et électrique.

Considérant le Dossier d'Appel d'Offres national ouvert N ^O 13 /DAONO/CUG/SG/SlGAMP/ClPM/RT/2025 DU 24/03/2025 pour l'acquisition de quatre bus ainsi que des bornes de recharge solaire pour la société de transport de Garoua (STG).

Considérant la lettre N ^O 15/2025/MA/ClPM/GA portant proposition d'attribution.

DÉCIDE •

Article 1er Les Marchés objet du Dossier d'Appel d'Offres national ouvert N^O 13 DAONO/CUG/SG/SIGAWCIPWRT/2025 DU 24/03/2025 pour l'acquisition de quatre bus ainsi que des bornes de recharge solaire pour la société de transport de Garoua (STG), sont attribués selon les détails ci-après :

Article 2 : Ladite entreprise est priée de passer à la direction de l'Urbanisme et de la Mobilité de la Communauté Urbaine de Garoua dans un délai de sept (07) jours à compter de la publication de la présente Décision pour les modalités d'établissement des Marchés y afférents.

Article 3 : La présente Décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-