Vu La Constitution ;
Vu La Loi N°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu La loi n° 2021/026 du 16 Décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
Vu Le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des marchés
Publics ;
Vu Le Décret N°2003/651 du 05 novembre 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés
Publics ;
Vu Le Décret N°2011/408 du 08 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le Décret
N°2018/191 du 02 mars 2018 ;
Vu Le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu Le Décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23
Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu La Circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant Instruction relatives à l’Exécution des lois de finances,
au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2022 ;
Vu Le Dossier de consultation N°004/DC/CBK/CIPM/2022 du 02/07/2022 pour La Création du jardin botanique à la Mairie de Bikok ; dans la commune de Bikok, département de la Mefou et akono, région du centre ;
Vu le Procès-verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés en date du 05 Juillet 2022 ;
DECIDE
Article 1er : La société ci-après désignée est retenue comme adjudicataire du Marché relatif au contrôle de travaux d’entretien par traitement des points de rupture sur la route communale Bikop-Carrefour Nkoaébè-Meyila-Station de pompage Camwater et bretelles (30 km), de la Consultation susmentionnée sont déclarés infructueux pour les motifs ci-après :
Soumissionnaire Prix de l’Offre
TTC (FCFA) Délai d’exécution Observations
LE VICOMTE SARL
Tél. : 677 47 84 06
B.P. : 7941 Yaoundé
32 000 000
FCFA
Quinze (15) mois Avec une offre remplissant les capacités financières, techniques et administratives requises résultant des critères dits essentiels et éliminatoires. (Note de qualification technique : 83%)
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où