LE MAIRE DE LA VILLE DE GAROUA, AUTORITÉ CONTRACTANTE,
Vu la constitution ;
Vu La loi n°2018/011 du 11 juillet 2018, portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au
Cameroun ;
Vu La loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’état et des autres entités publiques ;
Vu La loi n°2024/13 du 23 décembre 2024 portant loi des finances de la république du Cameroun pour l’exercice 2025 ;
Vu La loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;
Vu La loi n° 2000/09 du 13 juillet 2000 fixant l’organisation et les modalités de l’exercice de la profession d’Ingénieur du Génie civil ;
Vu Le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié
et complété par le décret 2012/076 du 08 mars 2012 ;
Vu Le Décret n°2003/651/PM du16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu Le décret 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics et ses textes d’application ;
Vu Le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048du 23 février 2001 portant
création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu l’Arrêté N°00015/A/MINDDEVEL du 03 Mars 2020 constatant l’élection du Maire de la Ville et des Adjoints au Maire de la Ville à l’issue
du scrutin Municipal du 09 Février 2020 dans la Communauté Urbaine de Garoua, Département de la Bénoué, Région du Nord ;
Vu l’arrêté n° 093/CAB/PM du 05 Novembre 2002 fixant les montants de la caution de Soumission et les frais d’achat des DAO ;
Vu l’arrêté n° 143/CAB/PM du 29 août 2007 mettant en vigueur les DTAO pour la Passation des marchés
Vu l’arrêté n° 022/CAB/PM du 02 février 2011 fixant les modalités de recrutement des Consultants Individuels ;
Vu l’arrêté n° 005/A/MINMAP/SG/DAJ du 20 mars 2013 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès de
certaines Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu L’arrêté numéro 033/CAB/PM du 13 février 2007 fixant les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux
Marchés Publics de travaux ;
Vu la décision n° 000325/CAB/MINMAP du 10 juillet 2023 portant désignation des Présidents des Commissions Internes de Passation des
Marchés Publics auprès des certaines Communautés Urbaines ;
Vu la Décision N° 022/DM/SG/CIPM/2023 Modifiant et complétant la composition des membres de la commission interne de passation des
marchés auprès de la Communauté Urbaine de Garoua du 14/07/2023 ;
Vu La Circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés publics ;
Vu La Circulaire N°00908/MINTP/ DR datant de 1997 du Ministère des travaux publics portant Publication des directives pour la prise en
compte des impacts sociaux environnemental dans l’entretien des Routes ;
Vu La Circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 relative à l’application du code des marchés publics ;
Vu La Circulaire N° 00013995/C/MINFI du 31 décembre 2024, portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi
et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2025 ;
Vu La Circulaire n°002/CAB/PM du 31 Janvier 2011 relative à l’amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
Vu La circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés publics ;
Vu Les textes régissant les corps de métiers des prestations objet du présent Marché.
Vu Les textes généraux sur la protection de l’environnement et notamment la loi-cadre n°96/12 du 05Août 1996 relatives à la gestion de
l’environnement au Cameroun et ses textes subséquents ;
Vu D’autres textes spécifiques au domaine concerné par le Marché (Code des marchés, Recueil des Textes Tc…).
Vu Le recueil des normes d’architecture et d’ingénierie applicables au Cameroun ;
Vu Les normes en vigueur ;
Vu D’autres textes spécifiques à l’exécution des marchés des travaux de Génie Civil et électrique.
Considérant le Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert N°__017__/AONO/CUG/CIPM/BEC/2025 DU _21/04/2025_pour les travaux de
construction de vingt (20) boutiques et d’une clôture à la gare routière de WASTAN de la ville de Garoua, en procédure d’urgence.
Considérant la lettre N°17/2025/L/MA/CIPM/CUG portant proposition d’attribution.
DÉCIDE :
Article 1er : Le Marché objet du Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert N°__017__/AONO/CUG/CIPM/BEC/2025 DU
_21/04/2025_pour les travaux de construction de vingt (20) boutiques et d’une clôture à la gare routière de wastan de la ville
de Garoua, en procédure d’urgence., est attribué à TTASA Sarl, BP : 349 Garoua, Tél : 699 94 32 72 pour un montant de
Cent millions (100 000 000) FCFA TTC et un délai d’exécution de Six (06) mois.
Article 2 : Ladite entreprise est priée de passer à la direction de l’Urbanisme et de la Mobilité de la Communauté Urbaine de
Garoua dans un délai de sept (07) jours à compter de la publication de la présente Décision pour les modalités d’établissement
du Marché y afférent.
Article 3 : La présente Décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /