Le problème de la sécurité des barrages se pose au Cameroun parce qu’il est engagé dans un important programme de construction de nouveaux barrages en vue de satisfaire la demande toujours croissante en eau et en énergie électrique au Cameroun et dans la sous-région Afrique centrale. Par ailleurs certains barrages existants posent déjà des problèmes de sécurité compte tenu de leur âge avancé et/ou du manque d’entretien mais encore du fait que les critères de dimensionnement adoptés lors de la construction sont aujourd’hui dépassés.

Il existe en effet au Cameroun, plusieurs types de barrage qu’on pourrait classer en deux grands groupes à savoir les barrages aux fins électriques et ceux relevant des autres usages.

La première catégorie comprend des barrages de retenu (Lom-Pangar, Mbakaou, Mape, Bamenjin), des barrages hydroélectriques (Song Loulou, Edea, Mekin) et des barrages mixtes (Lagdo, Mekin et bientôt Lom-Pangar).

Une énumération plus large des types de barrages existants au Cameroun figure en annexe du présent TDR.

C’est dans ce contexte où il n’existe pas une réglementation sur la question de la sécurité des barrages, que le Gouvernement du Cameroun a reçu un crédit de l’Association Internationale de Développement (IDA) pour l’exécution du Projet d’Assistance Technique pour le Développement de l’Hydroélectricité sur le fleuve Sanaga.
 
Ainsi, le Projet est constitué de six (06) composantes. Ces composantes sont les suivantes :

(i)    Etude d’optimisation et d’équipement des cascades aval du fleuve en vue d’identification, préparation et attribution d’un nouveau site hydroélectrique sur le bassin de la Sanaga sur une base compétitive;

(ii)    Appui au Gouvernement du Cameroun pour la supervision de la construction du projet Nachtigal ;

(iii)    Gestion du risque hydrologique et encadrement de la sécurité des barrages ;

(iv)    Appui à la mise en concession des ouvrages hydroélectriques financés sur fonds publics ;

(v)    Mise en place et opérationnalisation d’un cadre de gestion de l’eau à des fins de production hydroélectrique;

(vi)    Appui à la mise en œuvre du projet et renforcement de capacités.
L’étude objet des présents TDR fait partie de la composante 3 et est relative à la  mise en place d’une réglementation sur la sécurité des barrages au Cameroun.

Aux fins de la présente étude, un barrage est un ouvrage d'art construit en travers d'un cours d'eau et destiné à en réguler le débit et/ou à stocker de l'eau, au profit du trafic fluvial, de l'irrigation, d'une prévention relative aux catastrophes naturelles (crues, inondations), par la création de lacs artificiels ou de réservoirs.
L’expression « sécurité des barrages » désigne les facteurs, à surveiller, qui influent sur l’exploitation de la structure des barrages et de leurs ouvrages attenants, ainsi que la mitigation des risques qu’ils représentent et qui sont susceptibles de porter préjudices aux vies humaines, notamment à la santé, aux biens et au milieu ambiant.

Ceci signifie donc que la sécurité des barrages s’applique à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages, à la surveillance et l’inspection régulières desdits ouvrages ainsi qu’aux plans d’urgence et aux moyens de limiter les effets négatifs des barrages existants sur les vies humaines, la santé, les biens et l’environnement.

Sont concernés par la présente étude les grands et les petits barrages au sens de l’ICOLD (International Commission on Large Dams), qu’ils soient publics ou privés et quel qu’en soit l’usage.

De l’analyse de la cartographie des barrages au Cameroun, tous les barrages existants destinés à la production électrique sont des « grands barrages » au sens de l’ICOLD (Barrage d’une hauteur supérieure à 15 mètres, des fondations les plus basses à la crête, ou barrage dont la hauteur est comprise entre 5 et 15 mètres et qui retient plus de 3 millions de mètres cubes d’eau) dont l’Etat est seul propriétaire. Mais compte tenu de la libéralisation du secteur, dans un futur proche seront certainement construits de « petits barrages » au sens de l’ICOLD appartenant à des propriétaires privés.

Néanmoins, la présente étude va englober aussi bien les grands que les petits barrages et le concept « grands barrages » va renvoyer à la définition de l’ICOLD.
La règlementation relative à la sécurité des « grands barrages » devrait se concrétiser par l’adoption des mesures de contrôle et de surveillance accrues par rapport aux « petits barrages ».

Objectif général
L’objectif général de la présente étude consiste en la mise place d’un cadre réglementaire relatif à la sécurité des barrages au Cameroun.
2)    Objectifs spécifiques
La mise en place d’une règlementation relative à la sécurité des barrages va consister à définir les caractéristiques de celle-ci notamment :
Sur le plan légal et règlementaire ;
-    Sur le plan institutionnel  caractérisé par la création d’une entité publique ad-hoc pour mettre en œuvre et accompagner la nouvelle règlementation;
-    La détermination des pouvoirs de cette instance de règlementation vis-à-vis des acteurs publics et privés concernés ;
-    La définition du rôle et du champ d’intervention des acteurs publics dans la sécurité des barrages ;
-    Le développement du contenu de ladite règlementation.
Il conviendra tout d’abord, de déterminer, par rapport au cadre juridique camerounais existant, quel instrument juridique est le plus adapté pour fixer la règlementation relative à la sécurité des barrages. Dans ce cadre, il faudra vérifier si une telle règlementation nécessite une base légale propre ou si des lois existantes permettent l’adoption des décrets spécifiques et d’autres textes d’application qui viendront compléter le dispositif.
La définition d’un dispositif institutionnel, au-delà de sa création, sa structure, son organisation et ses ressources, doit concerner la place qu'occupera cette instance de réglementation dans la structure de l'Administration Publique, notamment son indépendance vis-à-vis des responsables politiques et des acteurs visés par la réglementation. En outre les interrelations entre cette nouvelle instance de réglementation et les autres organismes publics exerçant des rôles spécifiques dans les secteurs de la production d’électricité et de l’utilisation de la ressource hydraulique mériteront à être clarifiés.
Il conviendra notamment de déterminer les pouvoirs qui seront conférés à cette nouvelle instance de réglementation et de présenter les avantages et inconvénients qui résulteraient du fait de lui accorder un rôle purement consultatif ou plutôt un pouvoir décisionnel lui permettant de prendre ses décisions avec force obligatoire à l’encontre des entités réglementées. Il sera important aussi de définir si elle sera habilitée dans le cadre de ses attributions à définir des politiques et à édicter des règlements ; si elle sera chargée de la surveillance et de l’inspection des travaux réalisés lors de la construction et maintenance des ouvrages par les personnes de droit public ou privé réglementées par elle et si, à cet égard, ses décisions sont exécutoires.
Le contenu de la réglementation couvre les obligations imposées aux entités
réglementées, son champ d'application et les conséquences du non-respect
desdites obligations, etc.

Contenu de l’étude
1)    La forme juridique de la règlementation
Sur ce point le consultant devra justifier d’une bonne connaissance de la règlementation applicable au Cameroun relativement aux secteurs de l’eau et de l’électricité et de la sécurité civile.
Le consultant fera sur cette base un état des lieux du dispositif institutionnel et réglementaire de la sécurité des barrages au Cameroun.
Le consultant produira sur la base d’un inventaire réalisé sur l’ensemble du territoire, un répertoire des « grands barrages » existants en précisant leurs caractéristiques techniques, leur situation, leur usage, et tous les risques prévisibles auxquels ils sont soumis.
De l’analyse de l’ensemble de ces données le consultant formulera ses recommandations sur la forme juridique à adopter pour la mise en place du cadre règlementaire de la sécurité des barrages au Cameroun.
Le consultant présentera des cas d’étude similaires à l’environnement camerounais tel qu’il ressort de la nouvelle organisation du secteur de l’électricité au Cameroun issue de la réforme de 2011.
Il visitera pour cet effet les contrats de concession et cahier de charges des exploitants des ouvrages existants ainsi que ceux des nouveaux développeurs.
2)    Du dispositif institutionnel
Le consultant devra éclairer le gouvernement sur l’option d’une instance de règlementation dédié à la sécurité des barrages ou d’une instance disposant d’attributions élargies dont la sécurité des barrages ferait partie.
Sur ce point une évaluation du risque de gouvernance sera effectuée par le  consultant et devra déboucher sur des recommandations relativement aux attributions et compétences de ladite instance et des administrations et organismes ainsi que les autres parties prenantes à identifier clairement suivant leur degré d’influence respectif.
Le consultant étudiera et fera des recommandations sur les modalités de création d’une commission nationale des grands barrages et en précisera les attributions.
3)    Les pouvoirs de l’instance de règlementation
Le consultant précisera quels sont les pouvoirs de l’instance de règlementation.
S’agira-t-il d’une instance habilité à définir des normes applicables à la sécurité des barrages ?
Quel sera son rôle dans l’attribution des titres (concession, licence, autorisation) délivrés pour la construction et l’exploitation des barrages, le suivi et la conduite des inspections etc….
La question de l’adoption d’une administration centrale ou décentralisée sera abordée.
Pour cet effet, l’éventualité de placer le contrôle et la surveillance des « petits barrages » de même que la gestion des risques y afférents sous la responsabilité des Régions  et/ou des Collectivités Territoriales Décentralisées sera étudiée, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. Le même exercice se fera pour ce qui concerne les « grands barrages » qui pourraient être placés sous la responsabilité de l’Administration centrale.
4)    Le contenu du cadre règlementaire
Le cadre règlementaire définira des dispositions spécifiques aux « grands barrages » et aux « petits barrages » au sens de l’ICOLD et ce en dehors de toutes considérations relatives à la nature de leur propriétaire.
Le cadre réglementaire fixera les critères de tailles, de risques retenus et des conséquences prévisibles pour classer les barrages couverts dans l’une ou l’autre catégorie (classification des barrages selon leurs dimensions, situation et risques potentiels).
Relativement au champ d’application du cadre règlementaire, il sera important de faire la distinction entre les différentes étapes de procédures, soit :
-    Projet (conception et études, demande d’approbation)
-    Construction (suivi et réception des travaux)
-    Mise en service et exploitation (surveillance et inspections régulières)
-    Mise hors service
Sur la base d’une classification des barrages adaptée au contexte camerounais  et fondée sur une description des risques et des conséquences prévisibles, tel que décrit ci-dessus, ladite règlementation doit permettre en outre l’encadrement des questions ci-après citées de manière non exhaustive et que le consultant se devra de compléter :
-    la partie responsable en premier ressort de la sécurité des barrages ;
-    les normes et spécifications pour les inspections ;
-    la qualification des inspecteurs ;
-    l’obligation de soumission des rapports ;
-    la périodicité des inspections et de la revue de la sécurité des barrages;
-    les droits perçus pour les inspections ;
-    les plans d’urgence ;
-    etc……
Une autre question importante est celle relative à la mise en application de la règlementation régissant la sécurité des barrages.
En effet, l’instance de règlementation devrait-elle être autorisée à infliger des amendes aux propriétaires ou aux exploitants  des barrages qui ne respectent pas leurs obligations règlementaires ?
La question de la responsabilité en cas de rupture d’un barrage sera abordée.
Globalement la réglementation doit traiter deux aspects étroitement liés,
mais différents:
-    la sécurité du barrage et des ouvrages annexes (retenue, évacuateur de crue, dispositif d’auscultation, prise d’eau, digue de col, etc.) ; et
-    la sécurité publique, en particulier des populations vivant à proximité
ou en aval du barrage.
Le cadre réglementaire proposé par le consultant devra s’inspirer des meilleures pratiques internationales pertinentes pour le contexte camerounais y compris les activités principales requises pour l’évaluation de la sécurité des barrages tout en les adaptant à la réglementation nationale y compris les diligence environnementales et sociales.
Le consultant proposera des outils devant faciliter l’établissement du répertoire des « grands barrages » et la mise en œuvre du cadre réglementaire de la sécurité des barrages Cameroun.
5/ Le renforcement des capacités
Des experts camerounais ont été impliqués au développement des barrages existants et depuis leur mise en exploitation, des équipes veillent à la sécurité de ces barrages sans qu’un cadre réglementaire ou une structure dédiée n’ait été mise ne place.
Aujourd’hui les besoins en formation sont réels pour les personnels relevant aussi bien de l’Administration Publique que des structures privées et para-publics.
En conséquence, le consultant définira et exécutera un programme de formation pour au moins dix (10) cadres du Ministère de l’Eau et de l’Energie (MINEE) et de l’UGP du Projet PATDHS sur différents aspects de la sécurité des barrages.

Projet N°157733 (Crédit IDA 6040/6045-CM) UGP-MINEE

Les dossiers de manifestation d’intérêt comprenant un dossier administratif et un dossier technique doivent parvenir au siège du Projet d’Assistance Technique pour le Développement de l’Hydroélectricité sur le fleuve Sanaga (PATDHS) – UGP MINEE, sis à la Nouvelle route Bastos, derrière la Banque Mondiale Yaoundé, immeuble du PD-COBIE, descente à gauche de l’entrée du PRODEL-Yaoundé. Ces dossiers devront être présentés en cinq (05) exemplaires physiques dont un (01) original et quatre (04) copies marqués comme tels, avec une version sur support numérique (CD ou clé USB), dans une enveloppe scellée, au plus tard le 03 Septembre 2020 à 15 heures 30 minutes, heure locale, et porter expressément la mention suivante :
«Manifestation d’intérêt N°004/ASMI/PATDHS/UGP-MINEE/SPM/2020 DU 14/08/2020 pour le recrutement d’un Cabinet pour la mise en place d’un cadre réglementaire sur la sécurité des barrages au Cameroun.
 A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ».

La firme ou le groupement qui fournira les conseils devra posséder une expérience significative dans le conseil juridique, les études en matière de règlementation (notamment dans les secteurs de l’utilisation des ressources hydrauliques et de la production d’hydroélectricité, la structuration d’agences de régulation et leur financement, les contrats de construction d’infrastructures hydrauliques et avoir la réputation de fournir des conseils indépendants de haute qualité et crédibles fondés sur les meilleures pratiques internationales dans ces domaines.
La firme ou le groupement devra être reconnu internationalement et avoir effectué des projets similaires dans d'autres pays.
Les références de projets réalisés seront un élément d’évaluation clé dans la sélection de la firme ou groupement. Une expérience similaire dans des pays en voie de développement et notamment au Cameroun sera appréciée.
Il est également important que la firme ou les firmes formant un groupement ait une expérience dans le domaine des projets hydrauliques notamment pour l’utilisation de la dite ressource dans la production d’électricité.
L’équipe d’experts de la firme ou groupement formant ce consortium devra maîtriser parfaitement la langue française afin de pouvoir utiliser la documentation disponible en français et communiquer efficacement avec les partenaires camerounais.
Chaque firme ou groupement formant ce consortium devra aussi s’engager à mobiliser tous les moyens matériels et humains dont ils auront besoin pour l’exécution de la mission.
-Profil du personnel clé (Experts)
Les qualifications minimales requises pour mener la mission doivent comprendre :
1)    Chef de mission, Expert Juriste Senior
-    Diplôme : BAC+5 minimum en droit ou équivalent
-    Au moins 15 ans d’expérience professionnelle
-    Avoir au moins 5 missions dans le domaine de la rédaction de textes légaux et règlementaires et 5 missions dans le domaine de la gestion des ressources hydrauliques et/ou de la production d’hydroélectricité ou similaires
2)    Expert Régulation ressources hydrauliques senior
-    Diplôme : BAC+5 minimum en économie ou équivalent
-    Au moins 15 ans d’expérience professionnelle
-    Avoir au moins 5 missions dans la régulation des secteurs de l’eau et de l’électricité ou similaires
3)    Expert financier
-    Diplôme : BAC+5 minimum en finances, comptabilité ou équivalent ;
-    Au moins 10 ans d’expérience professionnelle ;

Avoir au moins 3 missions en matière de financement d’agences de régulation et/ou de gestion de l’eau ou similaires.
4)    Expert technique (Ingénieur)
-    Diplôme : BAC+5 minimum en ingénierie civile ou équivalent ;
-    Au moins 15 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la gestion de ressources hydrauliques, et notamment dans les études, la construction, la réhabilitation ou la gestion et maintenance d’infrastructures de régulation ou d’utilisation de la ressource hydraulique ;
-    Avoir assuré la coordination (Chef de projet ou chef de programme) d’au moins trois (03) projets d’importance dans le domaine ;
-    Avoir une expérience d’au moins deux (02) projets au Cameroun.
5)    Socio-environnementaliste
-    Diplôme : BAC+5 minimum en sociologie, sciences humaines et de la terre ou ingénieur ou équivalent ;
-    Au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la gestion de plans de réduction de l’impact social et environnementale des projets d’infrastructures dans le domaine des ressources hydrauliques, gestion des risques et catastrophes naturelles, la construction ou la gestion et maintenance d’infrastructures de régulation ou d’utilisation de la ressource hydraulique ;
-    Avoir au moins 3 missions similaires
6)    Expert en sécurité civile
-    Diplôme : BAC+5 minimum en sociologie, sciences humaines et de la terre ou ingénieur ou équivalent ;
-    Au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la gestion de programmes de gestion de la sécurité d’infrastructures dans le domaine des ressources hydrauliques, la construction ou la gestion et maintenance d’infrastructures de régulation ou d’utilisation de la ressource hydraulique ;
-    Avoir au moins 3 missions similaires

Critères éliminatoires
         1. Fausses déclarations ;
          2. Pièces falsifiées.
V.2. Critères de qualification              
Les offres des cabinets seront évaluées sur la base des critères de qualification ci-après :                                                                                                                                                         
1.    Présentation du dossier …………………………………………..….........05 points ;
2.    Références justifiées du cabinet dans les prestations similaires………….25 points;
3.    Qualification et expérience justifiées du personnel clé dans les missions similaires …….50 points ;
4.    Participation des Experts/Cabinets locaux (personnel clé)....………..…....10 points ;
5.    La capacité logistique pour la réalisation du projet………………………..10 points ;
Total des points ……………………..…………………………...…………100 points.
N.B : La note minimale requise est de : 70 points /100
Les Cabinets intéressés doivent fournir des informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter cette prestation : Brochures, références concernant l’exécution de contrats analogues (1ères et dernières pages des contrats/marchés), expérience dans des conditions semblables, CV du personnel clé avec copies des diplômes ; capacité financière ainsi que toutes autres informations jugées pertinentes en rapport avec la prestation.
Les soumissionnaires peuvent se mettre en groupement. Dans ce cas, ils joignent un accord de groupement précisant les rôles de chaque partie. L’accord doit montrer que les parties seront conjointement et solidairement responsables de leur offre puis de l’exécution du Projet. Elles désignent également le mandataire qui aura le pouvoir de représenter valablement le groupement durant la prestation.
Il est porté à l’attention des Cabinets que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’IDA, édition 2014 », « Directives de Consultants », relatives aux règles de la Banque Mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.
Une liste restreinte sera établie en fonction des références des consultants jugées pertinentes par le PATDHS-MINEE. Les Cabinets seront sélectionnés selon la méthode « Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC) » telle que décrite dans les Directives de Consultants.

Le dossier administratif doit contenir les pièces suivantes : Registre de commerce ; Attestation de non redevance ; Attestation de non faillite ; Attestation de non exclusion des Marchés publics ; Attestation de domiciliation bancaire ; Attestation de localisation et Plan de localisation.
NB : Les dossiers transmis par voie électronique pour les Cabinets Internationaux sont acceptés et peuvent être envoyés aux adresses emails suivantes : enblanche2002@yahoo.fr et atangemile@yahoo.fr.
Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires aux adresses ci-dessous, les jours ouvrables, de 08h00 à 16h00.
Unité de Gestion du PATDHS-MINEE Yaoundé-Cameroun ;
Tél : (+237) 690 46 98 22/ 680 81 64 12 / / 699 35 92 86 ;
Email : podieluc@yahoo.fr ; copie à atangemile@yahoo.fr.