LE DELEGUE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS DU LITTORAL (Autorité Contractante)

• Vu la Constitution ;
• Vu le Décret 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu le Décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011, portant Organisation du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la république ;
• Vu le Décret N°2012/074 du 08 marxs 2012, portant Création, Organisation et Fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics, iedifié et complété par le Décret n°2013/271 du 05 août 2013 ;
• Vu le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012, portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
• Vu le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012, modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048 du 23 février 2001, portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
• Vu l'Arrêté N° 0175/CAB/PR du 02 avril 2015, nommant Monsieur SAIDOU HAMASSEO, Délégué Régional des Marchés Publics du Littoral ;
• Vu la Circulaire N°004/CAB/PM du 30 décembre 2005, relative à l'application du Code des Marchés Publics ;
• Vu le Marché susmentionné et signé par le Délégué Régional des Marchés Publics du Littoral ;
• Vu l'OS N°009/0S/MINTP/DR-LT/SDREES du 10/05/2016 valant mise en demeure ;
• Vu le Procès-verbal d'évaluation de la mise en demeure du 11/06/2016 ;
• Vu l'OS N°0019/0ST/MINTP/DR-LT/SDREES du 13/09/2016 portant constat de défaillance ;
• Vu les pièces versées au dossier.

DECIDE :

Article 1er: En application des dispositions de l'article 100 (e) du Décret N°2004/275 du 24 septembre 2004, portant Code des Marchés Publics, le Marché N°048/M/DRMAP-LT/DRMINTP-LT/CRPM-LT/2015, passé après Appel d'Offres National Ouvert en Procédure d'Urgence N°032/AONO/DRMAP-LT/2015 du 31 Août 2015, et de montant TTC Cent dix-neuf millions sept cent quatre-vingt-cinq mille cent quatre-vingt-quatorze francs CFA (119 785 194 FCFA), pour les travaux de réhabilitation de la route NKAKA-MASSANGUI, Arrondissement de NGAMBE, Département de la Sanaga-Maritime est, pour compter de la date de signature de la présente Décision, résilié aux torts, frais et risques exclusifs de l'Etablissement GENERAL SERVICES CORPORATION B.P. 6435 Douala, Tél (237) 33 13 36 13/677 60 38 90.

Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 102 alinéa 1« du Code des Marchés Publics, l'Etablissement GENERAL SERVICES CORPORATION B.P. 6435 Douala, est interdit de soumissionner à la commande publique pour une durée de deux (02) ans, à compter de la date de signature de la présente Décision. Pendant la période d'interdiction, celle-ci ne peut faire acte de candidature ni co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordé par le Ministre Chargé des Marchés Publics.

Article 3: Le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics et les autorités contractantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence
et communiquée partout où besoin sera./-