Le DIRECTEUR GENERAL de ELECTRICITY DEVELOPMENT CORPORATION (EDC),
Vu la constitution ;
Vu la loi N° 2017/011 du 12 Juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu le Décret N° 2006/406 du 29 Novembre 2006, portant création de la Société Electricity Development Corporation (EDC);
Vu le Décret N°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
le Décret N° 2020/245 du 04 mai 2020 portant approbation des statuts de la Société Electricity Development Corporation (EDC) ;
le Décret N° 2020/244 du 04 mai 2020 portant réorganisation et fonctionnement de la Société Electricity Development Corporation (EDC) ;
Vu la Résolution N° 026/EDC/CA/2009 du 24 juillet 2009 portant nomination du Directeur Général de la société Electricity Development Corporation (EDC) ;
Vu l’Annexe de la Résolution N° 120/EDC/CA/2009 du 09 novembre 2018 portant règles internes de passation, d’exécution et de contrôles des Marchés de EDC
Vu le Marché N°001/EDC/DG/DEP/PRERETD/IE/2020 du 05 JANVIER 2021 passé avec le fournisseur ITRON France SA après l’appel d’offres international ouvert No: N°001/AOIO/EDC/DEP/PRERETD/IE/2020 du 19 Novembre 2019 pour la fourniture de compteurs classiques, compteurs split, de terminaux de vente mobile, d’accessoires pour le système de comptage du projet PRERETD au Cameroun ;
Vu la mise en demeure adressé au fournisseur par lettre N°046/L/EDC/DG/DEP/PRERETD/IER du 06 janvier 2022 ;
Vu la réponse à la mise en demeure du fournisseur à la mise en demeure du 17 janvier 2022 ;
Vu la mise en demeure adressé au fournisseur par lettre N°186/L/EDC/DG/DEP/PRERETD/IER du 26 janvier 2022 ;
Vu le mail d’ITRON du 02 février 2021 ;
Vu le constat de carence par lettre N°0307/L/2022/EDC/DEP/PRERETD/IE du 14 février 2022 ;
Vu les nécessités de services.
DECIDE :
Article 1er :
(1) Le Marché N°001/EDC/DG/DEP/PRERETD/IE/2020 du 05 JANVIER 2021 pour la fourniture de compteurs classiques, compteurs split, de terminaux de vente mobile, d’accessoires pour le système de comptage du projet PRERETD au Cameroundont le titulaire est ITRON France est à compter de la date de signature de la présente Décision résilié .
(2) Cette résiliation est consécutive à l’incapacité du titulaire à livrer les équipements prévus au contrat plus de quatre mois après l’expiration du délai contractuel.
Article 2 : La présente Décision qui prend effet à partir de sa date de signature sera notifiée au concerné, et publié conformément à la réglementation en vigueur.