LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON
Vu L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016 portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON ;
La Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des marchés de la SODECOTON ;
La Résolution N°09 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant
certaines attributions du Conseil d'Administration au Président dudit
Conseil de la SODECOTON ;
La Résolution Le Dossier d'Appel d'Offres International Ouvert N°022BIS/22/AOIO/SDCC/CIPM du 08/08/2022 pour la fourniture d'un lot de 1100 tonnes de fil d'acier phosphate pour le cerclage des
balles de coton à la SODECOTON;
La Résolution La Lettre N°135/22/SDCC/CIPM du 20 décembre 2022 du Président de la CIPM de la SODECOTON
DECIDE :
Article 1er: Est déclaré infructueux, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, l'Appel d'Offres susmentionné, pour offres reçues non-conformes au dossier de consultation.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-