LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON
Vu L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°20I7/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;
Vu Le Décret N 2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016, portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des marchés de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attnbutions du Conseil d'Administration au Président dudit Conseil de la SODECOTON;
Considérant Le Dossier d'Appel d'Offi-es International Ouvert N°086/22/AOIO/SDCC/CIPM du 15/09/2022 pour la fourniture de deux (02) lots de pièces de rechange pour tracteurs agricoles à la SODECOTON;
Considérant La Lettre N°124/22/SDCC/CIPM du 24 décembre 2022 du Président de la CIPM de la SODECOTON
                                                DECIDE :
Article 1er: Est déclaré infiuctueux, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret 2018/355 du 12 juin 2018, l'Appel d'Offres susmentionné pour offre reçue non conforme au dossier de consultation.
Article 2: présente décision sera enregistrée et publiée partout où besojn sera. /-