LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON
Vu L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016, portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des marches de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au Président dudit Conseil de la SODECOTON ;
Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres National Ouvert N°108/22/AONO/SDCC/CIPM du 28/11/2022 portant pour l'acquisition et le déploiement du système de base de données Oracle Entreprise Edition à la SODECOTON ;
Considérant La Lettre N°139/22/SDCC/CIPM du 24 Décembre 2022 du Président de la CIPM de la SODECOTON ;
DECIDE :
Article Ier: Est déclaré infhictueux, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, pour offres reçues non-conformes au dossier de consultation.
Article 2: La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-