LE DELEGUE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS DU CENTRE,
Vu la constitution ;
Vu la loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017 ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;
Vu le décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal des
marchés publics ;
Vu le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des Marchés Publics et ses textes
d'applications subséquents ;
Vu le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret
n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics
Vu le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret
n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu l'arrêté Présidentiel n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur le cahier des clauses
administratives générales, applicable aux Marchés Publics de travaux ;
Vu l'arrêté présidentiel n° 0175/CAB/PR du 02 avril 2015 portant nomination de Monsieur YOGO
Daniel Alain au poste de Délégué Régional des Marchés Publics du Centre ;
Vu la circulaire n° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution
des marchés publics;
Vu la circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés
Publics ;
Vu la circulaire n° 002 et n° 003/CAB/PMR du 31 janvier 2011 qui précisent les modalités de
mutation économique des marchés publics;
Vu la circulaire n° 0000001/C/MINFI du 28 décembre 2016 portant instructions relatives à
l'exécution, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l'exercice 2017 ;
Vu la décision n° 0015/D/MINMAP/SG/DAJ du 25 février 2013 constatant la composition des
Commissions Régionales de passation des marchés publics ;
Vu la décision n°0151/D/MINMAP/SG/DA.] du 22 avril 2014 portant désignation d'un Président par
Intérim à la Commission Régionale de Passation des Marchés du Centre; la décision n°0199/D/MINMAP/SG/DAJ/CRL/CEA1 du 06 mai 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la décision n°0d15/D/MINMAP du 25 février 2013;
Vu l'avis d'Appel d'Offres Restreint N°063/AONR/PR/MINMAP/SG/DRCE/CRPM/2017 du 09
août 2017 en procédure d'urgence pour le recrutement d'un consultant/bureau d'études chargé de l'assistance technique a l'opérationnalisation de l'observatoire des Petites et Moyennes Entreprises à l'APME;
VU le procès-verbal de la Commission Régionale de Passation des Marchés en date du 15 septembre 2017.
DECIDE :
Article ter — Le soumissionnaire STAT PRO SERVICES, BP/31701 Yaoundé, TEL/691 79 67 79 est retenu pour le recrutement d'un consultant/bureàu d'études chargé de l'assistance technique à l'opérationnalisation de l'observatoire des-Petites et Moyennes Entreprises à l'APME, pour le montant Toutes Taxes Comprises de 14 989 652 (qUatorze millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille six cent cinquante-deux) F CFA et un délai de prestation de deux (02) mois.
Article 2- La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-