LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DES NORMES ET DE LA QUALITÉ, MAÎTRE D’OUVRAGE
Vu la Constitution ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Marché N°000001/ANOR/M/CIPM/2020 du 07 Octobre 2020, passé après Appel d’Offres National Ouvert n°000035/AONO/ANOR/CIPM/2020 du 10 Août 2020 Pour la souscription d’une police d’assurance : « Santé, Frais Funéraires et Individuel Accident »
Vu la mise en demeure du 21 décembre 2021 ;
Vu le Procès-Verbal d’évaluation de la mise en demeure,
DÉCIDE :
Article 1er : Le Marché N°000001/ANOR/M/CIPM/2020 du 07 Octobre 2020, passé après Appel d’Offres National Ouvert n°000035/AONO/ANOR/CIPM/2020 du 10 Août 2020 Pour la souscription d’une police d’assurance : « Santé, Frais Funéraires et Individuel Accident » est à compter de la date de signature de la présente décision résilié pour défaillance établie (non-respect des clauses contractuelles du Marché, suspension unilatérale des prestations par le Cocontractant depuis le 29 Octobre 2021).
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 184 (1) du Code des Marchés Publics, la Société SANLAM CAMEROUN est interdite de soumissionner pour un nouveau Marché Public, pendant une période de deux (02) ans à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et les Responsables chargés de l’exécution de la Décision de Résiliation sont chacun à ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée, puis communiquée partout où besoin sera.