LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX,
 
 VU       la Constitution ;
 
VU       le Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
 
VU            le Décret 2019/002 du 04 Janvier 2019 portant formation du Gouvernement ;
 
VU       le Décret n°2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
 
VU            le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
 
VU       le Décret n°2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Justice ;
        VU l’Avis d’Appel d’Offres national ouvert en procédure d’urgence                  n°009756/CD/AONO/MINJUSTICE/CIPM/2022 du 10/10/2022 relatif à l’exécution des travaux de construction du bâtiment abritant les salles d’audiences du Palais de Justice d’ Ambam.
 
 CONSIDERANT le Procès-Verbal de la Commission Interne de passation des Marchés en sa session du
                         3 novembre 2022 ;
 
 
 DECIDE :
 
Article1^er:l’Avis d’Appel d’Offres national ouvert en procédure d’urgence                  N009756/CD/AONO/MINJUSTICE/CIPM/2022 du 10/10/2022 relatif à l’exécution des travaux de construction du bâtiment abritant les salles d’audiences du Palais de Justice d’ Ambam est pour compter de la signature de la présente décision déclaré infructueux.
 
 Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.