LE COORDONNATEUR NATIONAL DU PROGRAMME DE PROMOTION DE L'ENTREPRENARIAT AGROPASTORAL DES JEUNES (PEA-Jeunes), MAITRE D’OUVRAGE DELEGUE
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’État ;
Vu la loi n° 2022/020 du 20 décembre 2022 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des Marchés Publics (ARMP), modifié et complété par le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n° 2011/412 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République du Cameroun ;
Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N° 001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n° 0173/1/MINMAP du 1er juin 2018 portant création d’une Commission Spéciale de Passation des Marchés (CSPM) auprès du Programme de Promotion de l’Entreprenariat Agropastoral des Jeunes (PEA-Jeunes) ;
Vu l’Accord de Financement FIDA/Cameroun du 12 février 2015 en vue du financement du PEA-Jeunes amendé le 09 décembre 2019 ;
Vu la décision conjointe n° 0099/DC/MINADER-MINEPIA/CAB/2014 portant création du PEA-Jeunes ;
Vu la décision conjointe n° 1103/DC/MINADER-MINEPIA/CAB/2014 du 24 juillet 2014 portant désignation du Coordonnateur National du Programme de Promotion de l’Entreprenariat Agropastoral des Jeunes (PEA-Jeunes) ;
Vu la Circulaire n° 00006/C/MINFI du 30 Déc. 2022 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2023 ;
Vu Le Marché N°0422/C/MINADER-MINEPIA/PEA-JEUNES/CNCG/SPM/RAF/2022 du 24 novembre 2022 passé avec l’entreprise ETS Net Services ; B.P. : 20 115 Yaoundé- Cameroun, Tel. : (237) 677 92 79 62/695 03 17 98 pour la construction et équipement d’un bâtiment pour l’élevage des poulets de chair d’une capacité de mille sujets et d’un bâtiment pour l’élevage des poules pondeuses d’une capacité de deux milles sujets à IAO ;
Vu L’ordre de service de démarrage des travaux du Marché N°0422/C/MINADER-MINEPIA/PEA-JEUNES/CNCG/SPM/RAF/2022 servi le 29 novembre 2022 en vue de la construction et équipement d’un bâtiment pour l’élevage des poulets de chair d’une capacité de mille sujets et d’un bâtiment pour l’élevage des poules pondeuses d’une capacité de deux milles sujets à IAO ;
Vu Les résolutions de la réunion de concertation du 14 décembre 2022 entre la mission de supervision du PEA-Jeunes, la Coordination du PEA-Jeunes et les entreprises, notamment celle relative à « la résiliation de tout chantier qui n’est pas susceptible d’être achevée avant le 28 février 2023 » ;
Vu L’avenant N°01 du 20 novembre 2022 pour la prise en compte du calendrier d’exécution des travaux de construction et équipement d’un bâtiment pour l’élevage des poulets de chair d’une capacité de mille sujets et d’un bâtiment pour l’élevage des poules pondeuses d’une capacité de deux milles sujets à l’Institut Agricole d’Obala (IAO) ;
Vu La lettre de rappel N° 0022/L/MINADER-MINEPIA/CAB/PEA-Jeunes/CNCG/CN/SPM du 24 janvier 2023 ;
Vu la mise en demeure N° 039/L/MINADER-MINEPIA/CAB/PEA-Jeunes/CNCG/CN/SPM du 06 février 2023 ;
Vu le constat d’abandon du chantier notifié par correspondance N° 064/L/MINADER-MINEPIA/CAB/PEA-Jeunes/CNCG/CN/SPM du 17 février 2023 ;
                                                   DÉCIDE :
Article 1er : En application des dispositions de l’article 181 décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le Marché N°0422/C/MINADER-MINEPIA/PEA-JEUNES/CNCG/SPM/RAF/2022 du 24 novembre 2022, notifié le 25 novembre 2022 à l’entreprise ETS Net Services ; B.P. : 20 115 Yaoundé- Cameroun, Tel. : (237) 677 92 79 62/695 03 17 98 pour la construction et équipement d’un bâtiment pour l’élevage des poulets de chair d’une capacité de mille sujets et d’un bâtiment pour l’élevage des poules pondeuses d’une capacité de deux milles sujets à IAO est pour compter de la date de signature de la présente Décision resilié aux torts, frais et risques de l’entreprise ;
Article 2 : La présente Décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera/-